CHAPITRE 1 – LES SOURCES NATIONALES

Après la levée sur l’incertitude du régime juridique applicable aux régies d’exploitation des remontées mécaniques ( section I) , il sera exposé les dispositions du décret du 28 février 2001 régissant le statut des régies ( section II).

La reconnaissance d’un cadre juridique applicable aux régies de gestion des remontées mécaniques, laisse subsister cependant des ambiguïtés sur la nature juridique du service public de certaines catégories de régies (section III).