SECTION II – APPLICATION DU DECRET N° 2001-184 DU 28 FEVRIER 2001 AUX REGIES DES REMONTEES MECANIQUES.

Le décret N° 2001-184 du 23 février 2001, relatif aux régies chargées de l’exploitation d’un service public et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, a procédé à une refonte globale du dispositif applicable aux régies. Ce texte procède d’une volonté de rationalisation du fonctionnement des régies en apportant « des changements appréciables aux règles d’organisations des régies » ⁵⁷  ; rendant ainsi pour partie caduques les analyses faites antérieurement en la matière.

Les règles d’organisation administrative des régies déterminées pour les régies municipales sont étendues par l’article R. 1412-3 du CGCT , à l’ensemble des régies dépendant des établissements de coopération intercommunale, des départements, des régions et des établissements publics relevant de ces collectivités.

Le décret reprend à son compte la distinction entre régie « autonome » ( dotée de simple autonomie financière) et «  personnalisée » ( avec personnalité juridique et autonomie financière) ; et étend la faculté de recourir au mode d’exploitation en régie tant pour un service public administratif (SPA) que pour un service industriel et commercial (SPIC).

En conséquence, l’architecture générale du cadre réglementaire ⁵⁸ contient :

• des dispositions générales soit les articles R 222-1 à R 2221-17 ⁵⁹  ;
• des dispositions communes aux régies personnalisées soit les articles R 2221-18 à R 2221-26, avec des dispositions particulières pour les SPIC ( R 2221-27 à R 2221-52) et pour les SPA ( R 2221-53 à R 2221-62) ;
• des dispositions communes aux régies autonomes soit les articles ( R 2221-63 à R 2221-71) , avec des dispositions particulières pour les SPIC ( R 2221-72 à R 2221-94) et pour les SPA ( R 2221-95 à R 2221-98).

Ce décret s’incorpore à l’architecture générale du cadre législatif relatif aux régies , à savoir :

• des dispositions générales soit les articles ( L 1421-1 à L 1412-3 et L 2221-1 à L 2221-9),
• des dispositions propres pour les SPIC ( L 2221-10 )et pour les SPA ( L 2221-11 à L 2221-14).

Les dispositions réglementaires ne rigidifient pas la gestion des régies puisque le décret prévoit une faculté d’ adaptation aux conditions locales, par des dispositions relevant des statuts propres à chaque régie locale et de nature à faciliter le pouvoir d’organisation par l’autorité organisatrice .

Par ailleurs, le décret généralise la possibilité de recourir au mode en régie pour tous les domaines d’ activités des collectivités à l’exception bien sûr des services qui, par leur nature ou de par la loi , ne peuvent être assurés que par la collectivité locale elle-même  comme l’indique l’article R 1412-2 du CGCT ⁶⁰  ; ce qui exclut notamment les services régaliens ( sécurité et pouvoir de police, élections, état-civil, etc..) ainsi que la gestion du domaine privé selon la jurisprudence ⁶¹ .

Enfin, le mode de gestion en régie peut être mis en œuvre par l’ensemble des collectivités publiques locales.

Le nouveau statut issu du décret du 23 février 2001 a donc vocation à s’adapter à tous secteurs d’activité et revêt de ce fait un caractère universel adapté pour le secteur des remontées mécaniques.

Selon J.C. Douence ⁶² , la refonte statutaire du régime juridique des régies issue du décret N° 2001-184 du 23 février 2001 est certainement de nature à favoriser l’essor de ce mode d’exploitation mais dans une proportion limitée. D’après ce dernier, le régime hydride de droit public et de droit privée de la régie ne saurait l’assimiler pleinement à une entreprise privée et freinerait son essor en cantonnant son développement à des secteurs moins enclin à la concurrence et à ce titre, il cite : l’eau, l’assainissement et les déchets.

Toutefois, rien ne permet d’affirmer objectivement que ces trois secteurs seraient actuellement moins exposés à la concurrence que par le passé ⁶³  ; et que cette situation favoriserait en outre le développement du mode de gestion en régie.

Le regain d’intérêt pour l’exploitation en régie dans ces trois secteurs trouve en réalité son explication ailleurs .

L’opportunité de recourir à ce mode de gestion résulte pour partie des modifications de structures intervenues dans le paysage administratif et organisationnel des collectivités locales françaises par le développement de l’intercommunalité consécutive à la loi dite « Chevènement » du 12 juillet 1999. En effet, l’organisation des services publics locaux en France a été profondément modifiée de sorte que ceux-ci sont désormais gérés majoritairement par des structures intercommunales comme l’a mis en évidence une étude récente réalisée par l’association des maires des grandes villes de France ⁶⁴ .

Même si actuellement , les services publics intercommunaux continuent d’être dominés par la gestion déléguée du fait du transfert des conventions passées initialement par les communes, il n’en demeure pas moins que ces nouvelles entités acquièrent enfin une taille critique leur permettant désormais d’assurer éventuellement une gestion en régie en ayant l’assise financière suffisante pour procéder aux investissements nécessaires  ainsi que les effectifs satisfaisants pour exploiter dans des conditions techniques comparable au service délégué; ce qui explique le retour partiellement constaté à ce mode de gestion en particulier dans les 3 secteurs précités.

Dans ces conditions, le choix de gestion pour les groupements intercommunaux se résume entre exploitation par une entreprise privée (le plus souvent selon le mode de l’affermage soumis à la loi « Sapin » ou du marché public de prestations de service) ou la régie.

Dans cette nouvelle donne économique, la régie retrouve son caractère compétitif comme l’a mis en avant une étude de la DGCCRF du 27/11/2001 relative au coût de l’eau pour l’usager, où la facturation moyenne au plan national selon le mode de gestion en régie est plus compétitive que celle résultant des services délégués ⁶⁵ .

Le concept d’exploitation en régies n’est pas antinomique avec la notion de performance économique .

L’essor de l’intercommunalité affecte également le domaine du tourisme ⁶⁶  ; et ne coïncide d’ailleurs pas forcément avec le territoire communautaire au sens strict pour tendre parfois vers la notion de « Pays » selon les résultats d’une enquête récente ⁶⁷ .

Ainsi, en 2003, plus de 60% des établissements publics de coopération intercommunale (EPIC) ont pris la compétence facultative du tourisme. Cette compétence n’englobe pas nécessairement la gestion du domaine skiable pour les stations de ski concernées, mais revêt le plus souvent la forme d’un office de tourisme communautaire permettant une promotion plus efficace sur un territoire élargi et une politique globale d’aménagement s’insérant dans une logique de marché et de produits prélude à une coopération pouvant être ultérieurement renforcée en matière d’exploitation des remontées mécaniques.

C’est ainsi , par exemple, que 10 communes du Puy-de-Dôme ont pris en compte la notion de « Massif » . Elles ont décidé de fusionner 3 organismes de coopération intercommunale au 1er janvier 2000 par la création d’une seule communauté de communes du Sancy ⁶⁸ avec la création d’un office de tourisme communautaire remplaçant 3 offices municipaux de tourisme et 5 syndicats d’initiative.

De même, le Conseil Général du Haut Rhin s’est fortement impliqué au cours de l’année 2003 dans la restructuration des stations de ski de son département en participant à la création de 4 syndicats mixtes, correspondant à 4 sites classés d’intérêt départemental avec les communautés de commune concernées ⁶⁹ . Chaque Syndicat Mixte détient les compétences en ski et d’aménagement sur le site, afin de gérer entièrement le projet touristique.

Si en l’espèce l’exploitation de ces sites relève de la gestion déléguée, il y a lieu de souligner que l’intervention départementale se fonde sur une philosophie d’aménagement du territoire et de loisirs en considérant que : « Les pistes de ski sont des équipements de loisirs au même titre qu’une piscine ou des pistes cyclables »   ⁷⁰ .

La logique du territoire ⁷¹ est au cœur des préoccupation du rapport parlementaire en date du 16 octobre 2002, sur l’avenir de la montagne élaboré sous la présidence du député J.P Amoudry et faisant le point sur la loi « Montagne » du 9 janvier 1985.

Cette nouvelle donne en matière d’aménagement du territoire, constitue , sans doute , un facteur de développement du mode de gestion en régie.