§4. Une représentation majoritaire de la collectivité de rattachement au sein de l’instance délibérative de la Régie garante de l’intérêt général

La sur-représentation des élus au sein du conseil d’administration de la régie personnalisée ou du conseil d’exploitation de la régie autonome, garantit au bénéfice de la collectivité « mère » une maîtrise de la politique à moyen et long terme de la gestion du domaine skiable par sa régie d’exploitation.

Cette organisation relevant d’un pouvoir de nature organique 188 , permet effectivement un contrôle suivi des missions dévolues à la régie et de leurs exécutions ainsi que de la situation financière.

Les intérêts communs de la régie et de la collectivité de rattachement facilitent une exploitation au mieux de l’intérêt général, sans risque de conflits d’intérêts juridiques et économiques par rapport à une situation de gestion déléguée. Une relation privilégiée unit de la sorte la collectivité à sa régie.

Notes
188.

A. Delion ouvrage précité p36 : «  Un pouvoir prépondérant organique est un pouvoir exercé au sein des organes mêmes de l’entreprise en vertu de la loi ou de son propre statut, et non par des interventions externes ou des voies contractuelles » .