§2- La Régie Départementale

Il ne s’agit pas d’une coopération fondée sur le droit commun en vigueur c’est à dire le transfert de compétence, mais de propriété. Ce mode de gestion est antérieur à la loi « Montagne » du 9 janvier 1985 dont l’article 46 laisse subsister les régies départementales.

C’est la situation de l’Etablissement Public des stations d’altitude (E.P.S.A.) ²²² qui est un Etablissement Public exploitant les remontées mécaniques et les pistes des stations de Gourette et de La Pierre Saint Martin. Celles – ci sont la propriété du Département des Pyrénées Atlantiques. Ce fut la situation jusqu’à encore très récemment, de la régie départementale de la Savoie gérant la station de Courchevel avec le succès internationalement connu ²²³ .

La régie départementale n’est pas obligatoirement dotée de la personnalité morale. Elle peut également n’être qu’une régie autonome comme ce fut le cas de la régie départementale du Cantal gérant la station du Lioran ²²⁴ .

L’exploitation en régie départementale laisse subsister le pouvoir de police du maire territorialement compétent dans des conditions identiques à la situation découlant de la création d’établissements de coopération regroupant des collectivités publics , comme évoqué précédemment.

L’article 59 de la loi du 2 février 1995 dite « Barnier » a introduit un paragraphe supplémentaire à l’article 46 de la loi Montagne , autorisant le département a confier par convention la gestion du service départemental des régies de remontées mécaniques aux communes ou à leurs groupements. Ce qui fut appliqué pendant un temps entre le département de l’Isère et la commune de Chamrousse.