Section II – La Régie, un procédé d’exploitation proposant des conditions de gestion se rapprochant de celles de l’entreprise privée

§1.- Un service public industriel et commercial

Sauf cas de la régie directe ou existe une ambiguïté sur la nature du service comme évoqué précédemment, l’article 47 de la loi montagne du 9 janvier 1985 indique expressément que : « L’exécution du service est assurée …en régie par une personne publique sous forme d’un service public industriel et commercial ».

Dans ces conditions, l’affirmation de M. Bourrachot selon laquelle le Législateur n’aurait pas défini la qualification juridique de ce service ne peut qu’être écartée 416 .

Ainsi, les conditions de fonctionnement du service seront ceux d’un service public industriel et commercial facultatif organisé sur le fondement d’une loi 417 . Cette qualification juridique emporte une gestion du service selon des exigences de performance quasi-identiques à celle d’une société commerciale.

Notes
416.

Conclusions sur CAA Lyon 13 avril 2000 req N° 96LY02472 Cne de St Sorlin d’Arves AJDA 2000 p 849 : « En revanche, à notre connaissance, ni le législateur ( loi du 9 janvier 1985 dite loi Montagne, et la loi du 30 décembre 1982 dite loi d’orientation des transports intérieurs dont les dispositions sont en partie applicables aux remontées mécaniques) ni la jurisprudence n’ont expressément qualifié ce mode de transport de service public industriel et commercial » .

417.

A.G. Kouévi : « Le droit des interventions économiques des collectivités locales » LGDJ Mars 2003 p26 : «  En matière d’interventionnisme économique, des SPIC locaux sont créés par les collectivités territoriales en application des lois portant attribution de compétences à leur profit ou portant répartition de compétences entre elles et l’Etat. Les missions confiées par ces lois aux collectivités sont celles auxquelles pourvoient ces services publics locaux. Ces derniers sont donc expressément prévus et organisés par une loi spécifique , soit à titre obligatoire, soit à titre facultatif » .