§2.- Application du droit privé à l’égard de l’usager

Les services publics industriels et commerciaux sont soumis habituellement au droit privé dans leurs rapports avec les usagers ⁴¹⁸ .

L’application du droit privé dans la gestion au quotidien du service « allège considérablement les contraintes de fonctionnement de l’administration » ⁴¹⁹ .

Cette soumission au droit commun entraîne en cas de litige la compétence de la juridiction judiciaire.

A l’égard des usagers du service, cette compétence de principe affecte d’abord tous les litiges relatifs à l’exécution du service comme le rappelle l’arrêt suivant : 

‘« L’exploitant d’un domaine skiable se trouve donc avec les usagers dans un rapport de droit privé relevant que la compétence des seules juridictions judiciaires » ⁴²⁰ .’

Cependant, il y a lieu de préciser le juge administratif reste compétent pour « les actes détachables de ces relations de droit privé » ⁴²¹ notamment  les règles d’organisation du service qui sont considérées comme des actes administratifs ⁴²²  , et les délibérations déterminant les tarifs du service ⁴²³ .

Par ailleurs, si la compétence judiciaire est de principe en cas d’accident survenu à un usager d’un service industriel et commercial pour mettre en cause la responsabilité de l’exploitant ⁴²⁴ , la victime peut également en cas d’accident survenu sur un domaine skiable intenter devant la juridiction administrative une action à l’encontre de la commune territorialement compétente au titre de la carence des pouvoirs de police de son Maire ⁴²⁵ .

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