§2.- Application du droit privé à l’égard de l’usager

Les services publics industriels et commerciaux sont soumis habituellement au droit privé dans leurs rapports avec les usagers ⁴¹⁸ .

L’application du droit privé dans la gestion au quotidien du service « allège considérablement les contraintes de fonctionnement de l’administration » ⁴¹⁹ .

Cette soumission au droit commun entraîne en cas de litige la compétence de la juridiction judiciaire.

A l’égard des usagers du service, cette compétence de principe affecte d’abord tous les litiges relatifs à l’exécution du service comme le rappelle l’arrêt suivant : 

‘« L’exploitant d’un domaine skiable se trouve donc avec les usagers dans un rapport de droit privé relevant que la compétence des seules juridictions judiciaires » ⁴²⁰ .’

Cependant, il y a lieu de préciser le juge administratif reste compétent pour « les actes détachables de ces relations de droit privé » ⁴²¹ notamment  les règles d’organisation du service qui sont considérées comme des actes administratifs ⁴²²  , et les délibérations déterminant les tarifs du service ⁴²³ .

Par ailleurs, si la compétence judiciaire est de principe en cas d’accident survenu à un usager d’un service industriel et commercial pour mettre en cause la responsabilité de l’exploitant ⁴²⁴ , la victime peut également en cas d’accident survenu sur un domaine skiable intenter devant la juridiction administrative une action à l’encontre de la commune territorialement compétente au titre de la carence des pouvoirs de police de son Maire ⁴²⁵ .

Cette dernière peut appeler en garantie son exploitant ⁴²⁶ mais en cas de régie personnalisée relevant de la même autorité organisatrice des remontées mécaniques, cette action n’a pas la même signification à moins que cela ne représente un intérêt au niveau de la mise en jeu des différents contrats d’assurance.

En outre, cette mise en cause n’est possible envers une régie autonome que dans l’hypothèse ou celle-ci exploite un domaine skiable pour le compte de tiers. En effet, l’absence de personnalité juridique distincte de sa collectivité de rattachement empêche évidemment cette dernière d’appeler en garantie sa régie.