Le personnel d’un établissement public à caractère industriel et commercial est dans une situation de droit privé sauf le directeur et le comptable lorsque ce dernier possède la qualité de comptable public 432 .
La gestion des ressources humaines s’effectue en conséquence selon les dispositions du code du travail et de la convention collective des remontées mécaniques. Tous les litiges d’ordre individuel relèvent de la juridiction sociale 433 sauf ceux se rapportant au versement de l’indemnisation du chômage pour les agents contractuels 434 .
A l’exception des deux emplois précités, il n’existe pas de différence en la matière avec les entreprises commerciales dans le cas d’une régie personnalisée.
Ces modalités de gestion du personnel s’appliquent également à la régie autonome, sous réserve de la particularité de la situation des agents de droit public mis à disposition ; ceux-ci conservant leur statut de droit public.
En ce sens, JF Lachaume « Grands Services Publics » Edition 2000 p 266.
T.C 27 avril 1998 , N° 03005, Régie municipale des Angles : « Considérant que la régie, initialement dotée de la seule autonomie financière, s’est transformée, sous le nom régie autonome des sports et loisirs , en régie dotée de la personnalité morale….
Considérant que le service gérée par la régie autonome des sports et loisirs des Angles a le caractère d’un service public industriel et commercial ; que le litige qui l’oppose à M. Roger, qui n’exerçait en son sein ni les fonctions de directeur ni celles d’agent comptable, à la suite de celui-ci relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ».
CE 11 mars 1998, req N° 82133, Cne de Méaudre