Section III – Un instrument juridique présentant intrinsèquement de meilleures garanties de gestion que celles du SEM Locale

§1.- La représentation majoritaire des élus locaux au sein des SEM locales n’est pas suffisante pour garantir la transparence de fonctionnement

Le recours à une SEM Locale ne fait pas échapper en principe aux contrôles publics qui s’imposent aux régies 435 . Toutefois par le procédé de la filialisation ou de la sous-traitance, il est possible de s’y dérober.

La ville de Thollon-Les-Ménisses par convention du 9 janvier 1989 a confié la gestion de son domaine skiable à sa SEM locale la SATAM. Cette dernière a créé une filiale la SEREM pour exploiter les remontées mécaniques.

Comme le constate la chambre régionale des comptes, la filialisation d’une SEM a pour conséquence de soustraire son fonctionnement au contrôle de légalité ainsi qu’au droit de regard direct des élus alors que la SEREM ne vivait que grâce à l’aide constante de la SATEM, elle même maintenue en activité par des fonds publics 436 .

Par contrat du 22 décembre 1994, le syndicat mixte de Pra Loup a confié pour une durée de 15 années à sa société d’économie mixte Ubaye-Développement , l’exploitation à ses risques et périls de la station de Pra Loup.

Le même jour, cette SEM locale sous-traite pour la même durée l’exploitation à la société Transmontagne 437 sur la base d’un cahier des charges différent et en conséquence plus aux entiers risques et périls de cet exploitant .La SEM locale n’a plus qu’une fonction relais à qui incombent les éventuels aléas de gestion qui sont appelés a être financés par le syndicat mixte.

Cette situation fait dire à certains que la société Transmontagne est l’inventeur du contrat de prestations de service en matière de gestion des remontées mécaniques.

C’est pourquoi, un certain nombre d’élus ont souvent reproché à Transmontagne dans les contrats de délégation de service, de ne « prendre que les bénéfices sans les contraintes de l’investissement » 438 .

A propos de l’avis du Conseil d’Etat du 8 juin 2000 sur la cession de contrat, Laurent Richer disait : « on n’aperçoit guère quelles opérations frauduleuses la cession permettrait » 439 . Dans le cas de Pra Loup, il y a lieu de s’interroger s’il n’y pas tout de même détournement de procédure avec le recours au marché de sous-traitance qui n’est certes pas une cession de contrat mais s’en rapproche néanmoins.

Or cette subdélégation totale n’offre pas les mêmes conditions financières d’exécution de la mission de service public, ni les mêmes contrôles pour l’autorité organisatrice . La transparence de gestion n’est pas assurée de la même façon qu’à l’égard d’un délégataire et : « la cascade d’intervenants génère souvent des marges substantielles à chaque stade, et pour chaque intervenants » 440 .

Notes
435.

M. Bachet in compte rendu précité « Délégation de services publics : Quelle gouvernance pour les stations ? » : « Il faut être conscient que la SEM est encadrée par des contrôles assez rigoureux. Ainsi, dès lors qu’il s’agit d’un organisme qui présente un caractère public, les délibérations du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’assemblée générale doivent être communiquées au préfet. Certains contrats, les comptes annuels et les rapports des commissaires aux comptes sont également concernées par cette procédure.

Il s’agit donc d’un encadrement similaire à celui que pourrait supporter une régie dotée d’une autonomie financière ».

436.

CRC Rhône-Alpes 15/06/1999 SEM d’Aménagement de Thollon.

437.

CRC 8/04/1999 Syndicat Mixte de Pra Loup.

438.

Article précité, Revue Aménagement et Montagne , Mars-Avril 2000 p. 31.

439.

Article précité. AJDA 2000 p 758

440.

Philippe Limouzin-Lamothe, Président de la CRC Midi-Pyrénées : « La pratique de la délégation de service public », AJDA p 1996 p.572. NB : observation formulée à propos des délégation de service public dans le secteur des remontées mécaniques.