§1) Composition, désignation et fonctionnement des conseils d’administration et d’exploitation

Les règles d’organisation administrative des régies déterminées pour les régies municipales sont étendues par l’article R. 1412-3 du C.G.C.T , à l’ensemble des régies dépendant des établissements de coopération intercommunale, des départements, des régions et des établissements publics relevant de ces collectivités.

La détermination par voie réglementaire de l’organisation et des attributions du conseil d’exploitation et du conseil d’exploitation des régies locales évite les difficultés pratiques qui auraient pu survenir si leurs compositions et compétences étaient susceptibles de découler entièrement de la rédaction des statuts comme dans le cas de sociétés commerciales. Le décret du 23 février 2001 permet une homogénéisation des statuts des régies pour une plus grande efficacité tout en demeurant adaptable.