§1) - Les contrôles Institutionnels de Légalité

D’une manière générale, le fonctionnement de l’administration publique a une réputation de lourdeur en partie due aux mécanismes de contrôle de légalité de son action ; et de ce point de vue les régies n’échappent pas à cet « à priori ».

S’agissant d’un SPIC, la question est de savoir si la vie des sociétés commerciales connaît également un contrôle de légalité aussi rigoureux.

Suite aux récents scandales ayant marqué la vie des affaires, la loi du 1er août 2003 relative à la Sécurité Financière entend renforcer et développer le contrôle de légalité exercé sur les entreprises par les commissaires aux comptes.

Cette mission de légalité incombant aux commissaires aux comptes existe depuis longtemps avec l’obligation de certification des comptes ⁵¹⁹ , et de signaler au Procureur de la République les faits délictueux significatifs et délibérés en vertu à la fois des dispositions de l’article L225-240-al. 2 du Code du Commerce et de la norme comptable 6 –701. Toute les sociétés anonymes ont l’obligation de recourir aux services d’un commissaire aux comptes également appelé contrôleur légal.

Cependant, les déboires récents de la vie des affaires ont mis en évidence une certaine défaillance des gardiens des normes comptables à exercer un contrôle comptable, financier et juridique de sorte qu’un mouvement mondial de renforcement de surveillance des entreprises a été engagé d’abord aux Etats-Unis avec la loi Sarbanes Oxley du 9 août 2002, puis en Europe et notamment en France, un an plus tard, avec la loi sur la sécurité financière du 1er août 2003.

C’est dans ce contexte général que doivent être évalués les mécanismes publics de contrôle de légalité des régies.

Les contrôles institutionnels de légalité des collectivités locales se caractérisent, par une multiplicité des mécanismes de contrôle ( Préfet, Comptable public et Chambre Régionales des Comptes) mais exercent ainsi surveillance étroite des gestionnaires locaux et de leurs actions.