§ 1.- La Défaillance de la régie

Lors d’une défaillance de fonctionnement d’une Régie Personnalisée ⁵⁷³ soit parce qu’elle compromet la sécurité publique ou soit qu’elle n’est pas en mesure d’assurer le service, il appartient au Directeur de prendre toutes mesures d’urgence en vue de remédier à la situation en cause. Il en rend compte à la prochaine réunion du Conseil d’Administration.

En cas d’inaction, l’exécutif de la collectivité publique de rattachement le met en demeure d’agir. Si l’atteinte à la sécurité publique persiste ou si les mesures prises se révèlent insuffisantes, l’exécutif de la collectivité publique de rattachement propose à son assemblée délibérante l’arrêt provisoire ou définitif des opérations de la Régie ⁵⁷⁴ .

Lors d’une défaillance d’une Régie Autonome, l’exécutif de la Collectivité Publique de rattachement prend toutes les mesures d’urgence pour remédier à la situation en cause. Il en rend compte à la prochaine réunion du Conseil d’Exploitation.

En cas d’insuffisance des mesures ou de persistance de l’atteinte à la sécurité publique, il propose à l’assemblée délibérante de la Collectivité publique de rattachement l’arrêt provisoire ou définitif des opérations de la Régie ⁵⁷⁵ .