SECTION I. L'APPLICATION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.

§1. La Modernisation de la comptabilité publique par son rapprochement de la comptabilité commerciale.

Si la plupart des Etablissements Publics Industriels et Commerciaux de l'Etat relèvent de la comptabilité commerciale applicable aux sociétés privées 580 , le législateur a soumis à la comptabilité publique l’ensemble des régies locales à caractère industriel ou commercial, y compris lorsqu’elles sont érigées en EPIC pour être dotées de la personnalité juridique.

Néanmoins, l’opposition classique entre comptabilité commerciale et comptabilité publique doit être nuancée dans la mesure où le plan comptable général de 1982 tend à devenir la référence commune aux deux systèmes comptables.

C'est ainsi que la comptabilité locale a été réformée par arrêté du 19 Août 1988, instituant le plan comptable M4 applicable aux services publics à caractère industriel ou commercial avec une déclinaison en 3 plans comptables spécifiques en fonction des secteurs d'activités.

L'objectif de la Réforme échelonnée de la M4 applicable aux Régies locales est de : « garantir une gestion budgétaire et comptable plus conforme aux pratiques du secteur concurrentiel assurant ainsi une meilleure neutralité quant au choix du mode de gestion de ces services tout en restant rigoureuse » 581 .

Pour les services de transports publics de personnes, englobant les remontées mécaniques, il s'agit de la M43 ayant fait l'objet d'un arrêté du 13 Décembre 1988.

Récemment, l'arrêté du 27 Août 2002 relatif à l'approbation des plans comptables applicables au secteur public local, a modifié l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux avec ses différentes déclinaisons dont la M 43. Cette instruction est rentrée en vigueur le 1er Janvier 2003.

Cela a consisté à rapprocher la « nomenclature » de la comptabilité publique du plan comptable général de 1982, en créant un tronc-commun comptable aux entreprises et aux Services Publics locaux afin d’améliorer la lisibilité des comptes des gestionnaires publics.

En particulier, la comptabilité publique s’est rapprochée de la comptabilité analytique dans la mesure où le principe de base d’exploitation d’un service public industriel et commercial est le financement par l’usager – client par l’intermédiaire d’une redevance pour service rendu ; d’où la nécessité de connaître le coût exact du service 582 .

C’est pourquoi dans un avis du 9 juin 1999, le Conseil de la Concurrence à propos d’une régie départementale des transports a rappelé que l’adoption d’une comptabilité analytique est nécessaire pour évaluer d’éventuelles distorsions de concurrence dans un secteur marchand  583 .

Cette obligation de transparence comptable est d’ailleurs imposée par la Commission Européenne sous forme de Directive 584 .

Notes
580.

JP Colson, ouvrage précité, p.317 : « L'adoption d'une comptabilité commerciale se vérifie dans toutes les entreprises publiques constituées sous forme de société… Ces règles comptables se retrouvent également dans la plupart des grandes entreprises publiques constituées sous la forme d’E P I C. Il est vrai, cependant, que le décret du 29 Décembre 1962 sur la comptabilité publique en introduit une disparité entre les établissements publics industriels et commerciaux selon qu’ils sont ou non soumis à cette comptabilité et dotés d’un comptable public ».

581.

L’instruction budgétaire du 19 Juillet 1989 , Annexe 14 reprenant la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 7 Juin 1989.

582.

M. DOHY, « Les apports et les limites de la M14 à la lisibilité des comptes des délégataires », in Gazette des C.D.R. du 8/02/1999 p.44 : « Le rapprochement en matière de comptabilité d’exploitation est encore plus net pour tous les services publics industriels et commerciaux (SPIC) organisés par l’article L 2211-1 du CGCT. pour lesquels la M4 est d’ailleurs plus généralement appliquée que la M.14, et qui fonctionnent dans des conditions similaires ou proches de celles des entreprises privées. Le principe de base en est, en effet, le financement par l’usager – client ( par l’intermédiaire d’une redevance pour service rendu). Ce mécanisme de financement du service public industriel et commercial suppose la connaissance exacte du coût du service . L’existence de budgets annexes spécifiques (assainissements, transport ) permet une bonne individualisation des dépenses et des recettes s’y rapportant » .

583.

in Rapport Public 1999 p. 911 : «  Il convient que les régies de transports disposent d’une comptabilité analytique qui permette de connaître la rentabilité de leurs différentes activités de la part des subventions affectées à chacune de celles-ci, en distinguant plus particulièrement les activités qui ont été attribuées directement par l’autorité organisatrice du transport de celles qui entrent en concurrence avec des entreprises privées »  .

584.

Directive 2000/52/CE de la Commission du 26 Juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, JOCE, 29 Juillet 2000, P75 : « Les Etats membres doivent disposer : « des données détaillées sur la structure financière et organisationnelle interne des entreprises publiques ou privées auxquels des droits spéciaux ou exclusifs sont accordés, en particulier des comptes séparés et fiables concernant les différentes activités exercées par une même entreprise » .