La juridiction administrative est compétente pour les litiges nés entre un service public industriel et commercial et son directeur selon le principe posé par la jurisprudence Robert de Lafréygère 694 , sauf dispositions contraires édictées par une mesure législative 695 .
Ce principe général a bien évidemment été confirmé par la Jurisprudence en ce qui concerne les directeurs de régie de remontées mécaniques, qu’il s’agisse d’une régie autonome 696 ou d’une régie personnalisée 697 avec toutefois une exception à propos du licenciement du directeur de la régie des Orres 698 .
La justification de l’assujettissement à un statut de droit public du directeur d’un service public à caractère industriel et commercial, réside dans la volonté de réserver à la juridiction administrative la connaissance des « contestations les plus susceptibles de mettre en cause l’intérêt général » 699 ; ce qui est le cas dans l’hypothèse d’un conflit individuel entre le directeur d’un service public et son employeur public.
Seul le directeur a la qualité d’agent public et non pas l’ensemble des cadres dirigeants. C’est pourquoi, dans l’hypothèse ou le directeur- suite à un changement d’affectation professionnelle - perd la qualité de dirigeant suprême de l’entreprise publique, il perd également la qualité d’agent public 700 .
Aussi, sans doute par souci de simplification de la gestion des ressources humaines, certains dont Pierre Esplugas 701 sont favorables à ce que l’ensemble du personnel dirigeant soit soumis à un statut de droit public.
CE 26 Janvier 1926 , réq n° 62529 , Lebon p 67
CE 22 Janvier 1954 , Winter , Lebon p 42,.
CE 28 Décembre 2001 ,Vidal, réq n° 236508 et 236423 , régie autonome des Angles.
CE 30 Septembre 1988 , régie personnalisée d’Orcières Merlette.
CC ,Ch soc, 28 juin 1990, Régie automone des remontées mécaniques des Orres, pourvoi N° 88-42621 : « Attendu que …M. Jullien a été engagé en qualité de chef d’exploitation de la station des Orres , …qu’il a été licencié…en raison des incidents et des réactions particulièrement vives de la quasi totalité des employés à l’encontre de ses méthodes de commandements ».
Chapus , Droit Administratif Général , 15e édition , Tome 2 Rub n° 27-2 .
Nnote sur jugement du T.A. de Poitiers du 5 février 2003. Req N° 01-2448 , Régie du port de plaisance de la Rochelle-les-Mines, in AJDA du 7/04/2003. p.681 : « Si le directeur d’un établissement public à caractère industriel et commercial est un agent de droit public, le fait qu’un avenant à son contrat, fixant les modalités de son départ en retraite lui ait attribué d’autres fonctions, fait que son contrat relève ensuite du droit privé. Incompétence du juge administratif pour connaître du litige ».
in ouvrage précité , p24.