B) Les difficultés juridiques :

La première problématique juridique à résoudre fut celle du régime juridique applicable aux régies autonome et personnalisée des Remontées mécaniques . S’agit-il du Décret de droit commun aux services publics locaux soit N° 2001-184 du 23 Février 2001 ou existe-t-il au contraire un régime juridique particulier ?

La position du Ministère de l’Equipement et du Secrétariat d’Etat au Tourisme ⁷⁶⁷ se réfère au décret N° 80-851 du 29 Octobre 1980 d’application de la Loi sur les Transports Publics d’Intérêt Local du 19 juin 1979 (TIPL), pourtant abrogé par le décret N°85-851 du 16 août 1985 pris en application de la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs du 30 décembre 1982 (LOTI) ⁷⁶⁸ . Pour notre part,le Décret de droit commun des régies locales du 23 Février 2001 constitue la référence réglementaire ⁷⁶⁹ .

La seconde problématique juridique rencontrée fut celle de la nature particulière des petites régies d’exploitation des remontées mécaniques, qui font l’objet d’une distinction par l’article 47 de la Loi Montagne du 9 janvier 1985 sous l’expression de « régie directe » par rapport au mode d’exploitation « en régie par une personne publique sous forme d’un service public industriel et commercial ». ⁷⁷⁰

De notre point de vue, la distinction opérée par le Législateur suffit à soustraire la « régie directe » du qualificatif de Service Public Industriel et Commercial pour la qualifier de Service Publique Administratif , à l’instar de certaines petites régies du service public d’eau potable ⁷⁷¹ .