A) Jurisprudence du Tribunal des Conflits

• 1976

1. TC 12 AVRIL 1976 , N° 02025, syndicats CFDT et F.O. de l’établissement de Pessac des Monnaies et Médailles, Rec p.699 (une régie autonome ne figure pas parmi les entités juridiques soumises aux dispositions de l’ article L 431-1 du code du travail relatif au comité d’entreprise)

• 1990

1. TC 29 octobre 1990, Moyal, req N° 2625, RDP 1991 p 1152.5 ( qualification de SPIC de l’activité de remontées mécaniques gérée en régie directe ; litige antérieur à la parution de la loi Montagne )

• 1998

1. TC 27 avril 1998, N° 03005, Régie autonome des sports et loisirs des Angles ( compétence de droit commun du juge social pour les litiges de travail des employés d’une régie de R.M)

• 1999

1. TC 15 mars 1999, Faucon c/Cne de Châtellerault, RFDA 1999 p.1110, commentaire de Terneyre ( compétence du juge judiciaire pour se prononcer sur le licenciement d’un directeur d’un SPIC ( abattoir) lors de la reprise en régie par une commune, du fait qu’il ne s’est pas encore trouvé sous un régime de droit public)

• 2004

1. TC 19 janvier 2004, Mme Devun et autres c/Cne de St Chamond, N° 3393 , AJDA 2004 p. 119, ( les rapports entre les salariés d’un service public à caractère administratif repris en régie par une commune, en application de l’article L 122-12 du code du travail , relèvent dans un 1er temps du juge judiciaire jusqu’à la mise en œuvre du régime de droit public)