B) Jurisprudence Judiciaire

  • 1991
  1. CC 26 novembre 1991, pourvoi N° 88-44082, régie autonome des remontées mécaniques de Montgenèvre, Légifrance ( application de la convention collective à un conflit de travail avec un employé d’une régie des R.M)
  • 1995
  1. CC ,ch soc, 10 juillet 1995, N° 2171D, AJDA p. 396 ( avec commentaire de M. Bazex à propos de la non application de l’art. L 122-22 du code du travail  en cas de reprise en régie par une commune, d’un service public à caractère administratif )
  • 1996
  1. CC ,ch soc, 13 juin 1996, N° 93-42665, M. Bouzon c/ Régie municipale des remontées mécaniques de Serre Chevallier, Légifrance ( le juge social tranche un litige du travail entre une régie de R.M et son comptable)
  • 2000
  1. CC ,ch soc, 9 février 2000, pourvoi N° 98-40043, Cne de Ste Foy en Tarentaise, Légifrance ( détermination du caractère de régie directe ou autonome d’une régie de R.M)
  • 2002
  1. CC, 15 octobre 2002, pourvoi N° 01-88275,Cne de Val d’Isère, Légifrance ( les usagers d’un domaine skiable se trouvent dans une relation de droit privé à l’égard d’une régie des pistes)
  • 2003
  1. CC ,ch soc, 14 janvier 2003, Cne de Théoule sur Mer, N°454, AJDA 27 janvier 2003 p.108. Note de M.C de Monclair.( confirmation de l’application de l’art. L 122-12 du code du travail, suite à la reprise en régie par une commune d’un service public à caractère administratif)
  2. CA Grenoble 17 février 2003, RG N° 99-01673, SEM SEDEV Vars (Tarification R.M)