C) Jurisprudence Administrative

  1. CE 6 octobre 1987, Fossard c/Cne d’Albierre-Bredons , req. N° 53533 et 708882 ( action directe de la victime contre la commune et appel en garantie de celle-ci contre la régie des R.M)
  1. CE 30 septembre 1988, Cne d’Orcières Merlettes, req N° 71577, Légifrance, (illégalité par la voie d’exception de la délibération prononçant la suppression d’une régie de remontées mécaniques sous la loi LOTI / évaluation de l’indemnité de licenciement sur la base de la convention collective).
  1. CAA 21 mars 1989, Cne de Laveissière, req N° 00316, Légifrance ( action en responsabilité contre la régie départementale des R.M. du Lioran)
  1. CAA Lyon, 9 avril 1991, STMMB /Cne de St Gervais Les Bains, req. N° 89-LY01122 et 89-LY01123, AJDA 1991 p.570. Note DEVES Claude , « Conditions dans lesquelles une autorité concédante peut résilier unilatéralement un contrat de concession d’un réseau de remontées mécaniques » AJDA 1991 p. 570
  1. CAA Bordeaux 28 décembre 1994, régie municipale touristique et sportive de Barèges, req. N° 93 BX 00328 ( un directeur contractuel d’une régie de R.M licencié avant terme, bénéficie des indemnités prévues dans la convention collective)
  1. CE 31 juillet 1996, STMMB /Cne de St Gervais Les Bains, N° 126594, AJDA 1996 p. 788. Conclusions JM Delarue, JCP 1997 N°22790. Note J.P. GILI : « Résiliation unilatérale d’une concession administrative pour un motif d’intérêt général : modification du capital social du concessionnaire et garantie financière » AJDA 1996 p. 788.
  1. CE 9 juillet 1997, régie municipale autonome touristique et sportive de Campan , req. N° 14630 ( la rémunération d’un directeur contractuel de régie de R.M peut être fixée par référence à la convention collective).
  1. CAA Lyon 19 mars 1998, Pralognan la Vanoise, req. 96 Lyo2557, publié au Lebon et Légifrance ( la signature d’un contrat de gestion du domaine skiable doit intervenir après que la délibération autorisant le maire soit devenue exécutoire)
  2. CAA Marseille 18 juin 1988, Syndicat Mixte d’Allos, req N° 97 MA00677, publié au Lebon et Légifrance ( l’absence de publication d’un avis d’attribution d’une DSP pour la gestion d’un domaine skiable, empêche de faire courir le délai de recours)
  3. CAA Marseille 18 juin 1988, Régie autonome de Réallons, req. N° 97MA015554 ( les règles de licenciement d’un directeur de régie de R.M ne relèvent des dispositions de la convention collective quand bien même l’acte le recrutant s’y réfère ; mais du décret du 15 février 1988 applicable aux agents non titulaire de la F.P.T).
  1. CAA Marseille 21 janvier 1999, régie autonome de Montgenèvre, req. N° 96 MA01170 ( en fin d’activité sur l’emploi de directeur d’une régie de R.M, le fonctionnaire détaché ne bénéficie pas de prime de licenciement dans la mesure où il est réintégré dans son administration d’origine )
  2. CAA Marseille 29 juin1999, régie autonome de Montgenèvre, req. N° 96MA01170 ( le poste de directeur d’une régie de R.M peut être pourvu par le détachement d’un fonctionnaire non territorial)
  1. TA clermond-Ferrand, 26 janvier 2000, req N°99370, (une régie autonome ne figure pas parmi les entités juridiques soumises aux dispositions des articles L 412-1 et L 431-1 du code du travail)
  2. CAA Lyon, 13 avril 2000, req. N° 96LY02472,Cne de St Sorlin d’Arves, conclusions F. Bourrachot, AJDA 2000 p.849 (Tarification des R.M)
  1. CAA Bordeaux, 31 mai 2001, Département des Landes, req. N° 97BX00803, AJDA 2001 p.957 ( illégalité d’une majoration de subvention en faveur des régies d’exploitation des services d’eau et d’assainissement)
  2. CAA Nancy, 18 octobre 2001, régie municipale d’exploitation des Thermes de Luxueil-les-Bains, req N°96NC02419 ( illégalité de la suppression du poste d’une régie personnalisée, même pour des motifs économiques, en raison du caractère obligatoire de l’emploi)
  3. CE 10 OCTOBRE 2001 régie autonome des Angles, Req. N°221037 ( l’emploi de directeur d’une régie personnalisée ne peut être pourvu selon la procédure du recrutement direct prévu par l’art. 47 de la loi statutaire du 26 janvier 1984/ les règles d’indemnisation en cas de licenciement sont celles du droit public applicable aux agents non titulaires)
  4. CE 28 décembre 2001, régie autonome des Angles, Req. N° 236508 et 2364243 ( le directeur d’une régie autonome de R.M relève d’un emploi public)
  1. TA Poitiers 14 mai 2002, Mme Coindre, req. N° 012891, AJDA 2003 p.1024 et p.1280 ( la commune qui reprend en régie un service public à caractère administratif doit maintenir l’emploi des salariés, mais leur proposer un contrat de droit public)
  2. CAA Bordeaux 4 juin 2002, régie personnalisée du Port d’Arcachon, req. N° 98BX 02009 et N° 98BX 02010 ( le directeur d’une régie relève d’un emploi public)
  3. TA. Grenoble , avis du 22 novembre 2002, Préfet de la Savoie / Cne de Val d’Isère ( caractère de SPIC de la régie des pistes) .
  1. TA Poitiers, 5 février 2003, régie du port de plaisance de la Rochelle-Les-Mines ( les modifications substantielles des attribution d’un directeur d’une régie, par avenant à son contrat de travail portant ainsi changement d’emploi, modifie le caractère public de son emploi d’ou la compétence du juge judiciaire )
  2. CE 3octobre 2003, M. Peyron, req N° 242967, publié au Lebon et Légifrance ( à propos d’un litige portant sur la tarification d’accès au domaine skiable pour un moniteur de ski, répartition des compétences entre l’ordre administratif et judiciaire)
  3. CE 12 décembre 2003, Département des Landes, N° 236442, F. Donnat et D. Casas, Chronique générale de jurisprudence , AJDA 2 février 2004 p.198. ( légalité d’une majoration de subvention en faveur des régies d’exploitation des services d’eau et d’assainissement).