A- D’un régime spécial à un droit plus commun

La consécration législative en 1968 de l’indépendance du régime de protection civile des modalités du traitement médical "notamment quant au choix entre l’hospitalisation et les soins à domicile"³¹⁵, répond à une préoccupation ancienne des psychiatres des hôpitaux comme en témoigne le rapport préliminaire à la séance du 25 mars 1952 de la Commission des Maladies Mentales du Conseil Permanent d’Hygiène sociale, remis par Xavier Abély, Lucien Bonnafé et Georges Daumézon³¹⁶, alors qu’un projet élaboré par le ministère de la Justice sur la capacité civile est en cours d’élaboration. Les arguments des psychiatres des hôpitaux sont alors au nombre de cinq :

• la diversité des situations des malades mentaux est considérablement augmentée par l’introduction des thérapeutiques modernes ³¹⁷ ,
• le consentement aux soins est facilité par la conservation du maximum d’exercice des droits du malade,
• les procédures de l’interdiction et du conseil judiciaire instituent une "condamnation" ³¹⁸ du malade,
• la protection issue de l’administration provisoire est restreinte au temps de l’internement (les services ouverts et la post-cure ne sont pas favorisés) d’une part et aux seuls patients des hôpitaux publics (par rapport au privé faisant office de public),
• les antagonismes sont possibles entre les intérêts de l’administration et ceux du malade imposant une compétence judiciaire et non administrative pour la gestion des biens.

En 1963, le Ministère de la Santé prend contact avec le Ministère de la Justice qui constitue alors une commission spéciale constituée par arrêté du 23 octobre 1963³¹⁹. La présidence est confiée à Monsieur Aydalot, Procureur Général près la Cour de Cassation, la Vice-présidence à Monsieur Gerthoffer, conseiller du gouvernement pour les affaires judiciaires. Trois groupes de travail sont constitués en décembre 1963 : un groupe de médecins, animé par le Professeur Dechaume³²⁰, un groupe de juristes, et un groupe animé par Monsieur Gerthoffer. Le Garde des Sceaux scinde le projet de réforme en deux : un texte porte sur la protection de la personne, un texte sur le droit des incapables majeurs. Lors des débats à la commission de réforme, l’accord se fait sur la compétence du juge des tutelles, malgré le problème de l’accroissement des tâches que cela représente, sur la non-exclusivité de la saisine du juge par la famille, la dissociation des mesures relatives à la personne et celles concernant la protection des biens, le principe d’une gradation des mesures de protection selon le degré d’incapacité³²¹. Tout le monde s’accorde enfin sur la nécessité de former les administrateurs des biens des malades mentaux. La loi de 1968 consacre les principes contenus dans le projet de loi élaboré avec le corps médical, et du même coup les revendications des médecins des hôpitaux psychiatriques³²².