A-1- L’indépendance à l’hospitalisation

La loi de 1838 fait dépendre la protection des biens du malade mental de son hospitalisation en établissement spécialisé ; la loi de 1968 la désolidarise d’un tel contexte de soins pour instituer un régime de droit commun aux incapables majeurs, quelle que soit l’origine de leur incapacité à administrer leurs biens.