Le projet de loi visant à remplacer la loi de 1990 est élaboré au cours de l’année 1989965. Les débats parlementaires préalables à la loi de 1990 sur les conditions d’hospitalisation des personnes atteintes de troubles mentaux consacrent un large développement aux droits des patients mais réservent un chapitre spécial aux hospitalisations sans consentement.
La loi du 4 mars 2002 formalise quant à elle un droit des patients dont l’accès direct au dossier médical constitue l’emblème. C’est à partir de ces deux lois et de leurs débats parlementaires préalables que nous allons examiner les motifs et le contenu d’un contrat médical érigé en modèle par le politique. Cette étude sera l’occasion de saisir certaines contradictions dans le processus d’argumentation des députés mais également l’influence du facteur partisan sur le vote ultime des textes.
Le projet de loi adopté par le Sénat et soumis à l’examen de la commission des Affaires culturelles et à l’avis de la commission des lois, est discuté le 15 et 16 mai 1990. Après une seconde lecture sénatoriale le 11 juin 1990, le texte est discuté et adopté par l’Assemblée Nationale le 19 juin 1990.