Claude Evin, rapporteur pour l’ensemble du projet de loi de 2001, affirme que le plus important des droits des malades, l’accès au dossier médical, "ne soulève plus aujourd'hui de véritable controverse"986. Le débat va donc porter à l’Assemblée nationale sur les modalités d’écriture de ce dossier médical : qui doit le remplir ? Quel type d’informations doit-on y consigner ? Quels professionnels y auront accès ? S’agira-t-il systématiquement d’un accès direct ? Telles sont les questions qui préoccupent les députés.
La réticence du corps médical, non spécialement psychiatrique, est exprimée par la voix de certains députés, souvent eux-mêmes médecins. Sans parler de pathologie particulière, on pressent déjà ainsi que la pratique psychiatrique est de nature à constituer une sorte de cas limite d’une médecine consciente du caractère faussement unilatéral de la relation médicale.
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, Assemblée nationale, compte-rendu n°49, 11 septembre 2001, Présidence de M. Jean Le Garrec. Audition de M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé, sur le projet de loi relatif aux Droits des malades et la qualité du système de santé - n° 3258 (MM. Claude Evin, Jean-Jacques Denis, Bernard Charles, rapporteurs), www.senat.fr/dossierleg/pjl01-004.html .