B-2- La résurgence de contraintes spécifiques

La loi du 4 mars 2002 se différencie totalement de la loi du 27 juin 1990. En effet, la première s’adresse à tous les patients, quelle que soit sa pathologie et quel que soit son régime d’hospitalisation tandis que la seconde légifère spécialement en cas de trouble mental et d’hospitalisation, des dispositions spécifiques étant définies en fonction du caractère contraint de l’hospitalisation. L’information au malade hospitalisé sans consentement soulève de multiples problèmes pratiques vécus comme des injonctions contradictoires par les psychiatres qui ont à appliquer les nouveaux textes. Deux difficultés nous semblent symptomatiques d’un cadre normatif oublieux des contraintes pratiques attachées à la maladie mentale : l’existence d’hospitalisations sans consentement et la nature de certains troubles psychiques en matière de consentement. Ce double exemple n’est pas choisi au hasard car il révèle une ambiguïté normative persistante sur la différence entre consentement à l’hospitalisation et consentement aux soins.