B-1- Un droit spécifique aux hospitalisés sans consentement

La liste de droits que les déclarations européennes ont dressée dans les années 1980 et 1990 est transcrite au niveau national dans les lois de 1990 et 2002. Toutefois, des accrocs réglementaires au droit commun à tous les hospitalisés pour troubles mentaux confirment le maintien du caractère spécifique d’un droit qui s’affiche comme commun. Sa spécificité réside donc alors dans la restriction de son application aux régimes des hospitalisations contraintes. La modification du droit des hospitalisations d’office sera alors l’objet particulier de notre attention dans la mesure où elle est conçue dans la loi de 1990 comme un moyen de prévention des internements abusifs conformes aux exigences européennes. En faisant du danger "actuel" le critère décisif de l’hospitalisation d’office, la nécessité de soins psychiatriques devient seconde. Le problème du rapport entre la protection de la liberté et la protection de la santé surgit alors.