A- Les limites au contrôle des hospitalisations contraintes

Lors des débats parlementaires préalables à l’adoption de la loi de 1990, le parti socialiste affirme que le rôle de gardienne de la liberté individuelle de l’autorité judiciaire est garanti par le contrôle a posteriori des mesures de placement1187, et renforcé par l’institution d’une commission de contrôle au niveau départemental. Cette commission est conçue par le gouvernement comme l’une des inventions les plus importantes du projet de loi1188. Après avoir présenté les caractéristiques définies par la loi de cette commission de contrôle et relativisé l’évaluation qui en fut faite en 1998, nous nous attacherons à identifier les facteurs contribuant à entraver son efficacité.

Notes
1187.

L’article 66 de la Constitution selon lequel l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle serait dès lors respecté. L’amendement socialiste n°30 prévoyant que le président du TGI peut se saisir d’office et ordonner à tout moment une levée d’HSC est adopté (Débats Parlementaires, op. cit., p. 1342).

1188.

Pour Didier Chouat, c’est "l’innovation la plus importante du projet" (Débats Parlementaires, op. cit., p. 1342).