A-1- L’institution d’une commission de contrôle

Il y a eu historiquement plusieurs projets de création d’une commission de contrôle des hospitalisations psychiatriques contraintes. La loi de 1990 modifiée par la loi du 4 mars 2002 définit les missions et la composition d’une commission départementale des hospitalisations psychiatriques. Nous présenterons d’abord les principes qui président à son fonctionnement puis nous examinerons le bilan officiel concernant son efficacité à corriger les abus de pouvoir potentiellement lié au droit d’exception autorisant les hospitalisations sans consentement.