Cour Européenne des Droits de l’homme :

1. Affaire Herczegfalvy/Autriche, Arrêt du 24 septembre 1992, série A, n°244.
2. "Affaire Winterwep- Arrêt", Strasbourg, 24 octobre 1979, paragraphe 37.

Déclarations et résolutions

1. "Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen", Assemblée générale des Nations-Unies, 10 décembre 1948, articles 3,5 à 10, 12, 25 et 26
2. Résolutions 33/53 du 14 décembre 1978 et 10 A du 11 mars 1977 de la Commission des droits de l’homme de l’Assemblée générale des Nations-Unies
3. Résolution 46/119, Assemblée générale des Nations-Unies, 17 décembre 1991
4. Recommandation n° R (83) du comité des ministres aux Etats membres sur la protection juridique des personnes atteintes de troubles mentaux et placées comme patients involontaires, adoptée par le Comité des Ministres le 22 février 1983, lors de la 356ème réunion des Délégués des Ministres.
5. "Livre Blanc sur la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux, en particulier de celles placées comme patients involontaires dans un établissement psychiatrique", Comité directeur pour la bioéthique (CDBI), Questions juridiques, Réunion 701, 8 mars 2000 10, 10.1.
6. Recommandation 1235 relative à la psychiatrie et aux Droits de l'Homme du 12 avril 1994 de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, 12 avril 1994.