4. Les projets des Pouvoirs Publics.

Après plusieurs mois de réflexion, et à l’issue d’un comité interministériel qui a réuni seize ministres autour de Jean-Pierre RAFFARIN, le Gouvernement a présenté une démarche et un train de mesures qui traduisent un tournant dans la politique de sécurité routière. Au chapitre des mesures, les efforts vont d’abord porter sur le contrôle et la sanction. Il s’agit d’en finir avec le « pas vu pas pris ». Le déploiement d’importants moyens humains, mais aussi l’acquisition de matériels sophistiqués (achats d’appareils de contrôle automatisé) devraient permettre de faire comprendre aux usagers que, désormais, transgresser les règles, cela ne passe pas inaperçu et cela se paie. Mieux : les recettes des contrôles automatisés seront réinvesties dans l’acquisition de nouveaux matériels, l’amélioration et la multiplication de ces contrôles.

Accroître les contrôles et aggraver les sanctions.

Les conducteurs prennent trop de libertés avec les règles du Code de la route. Un comportement dû en grande partie au fait que les transgressions sont trop rarement punies. Pour en finir avec ce jeu du « pas vu pas pris » un vaste arsenal de mesures va être mis en place pour multiplier les contrôles et améliorer le traitement des sanctions. La mise en place d’une chaîne de contrôle-sanction automatisée, depuis la détection de l’infraction jusqu’au paiement de l’amende est engagée. Paradoxalement, cette automatisation va permettre de renforcer la présence des forces de l’ordre sur le bord des routes : «  Un contrôle de vitesse mobilise six personnes, expliquent les Pouvoirs Publics. Ces six personnes, désormais, pourront se concentrer sur des contrôles

Pour responsabiliser les conducteurs novices, le Gouvernement instaure le permis probatoire de trois ans Le dispositif concerne tous les types de permis. Son principe : lorsqu’un candidat réussit les épreuves, il reçoit un permis probatoire, c’est-à-dire un permis doté d’un capital initial de six points au lieu des douze habituels. Si, au bout des trois années de probation, le conducteur novice n’a pas commis d’infraction entraînant une perte de points, il obtiendra les six points complémentaires. En revanche, s’il perd des points pendant cette période, il devra attendre de nouveau trois ans, à partir de la date du dernier retrait de points, pour avoir son total de douze points. S’il perd tous ses points (et pour cela, il suffira d’un contrôle d’alcoolémie positif entre 0,5 et 0,8 g/l) il perdra aussi son permis de conduire. Il devra alors attendre six mois avant de repasser les épreuves (code et pratique)... et après avoir été reconnu apte par un examen médical et psychologique. Une perspective d’autant plus dissuasive pour certains que le permis B va être réformé. Pour rappel, la réforme qui entre en vigueur étend la durée de l’épreuve pratique de vingt-deux à trente-cinq minutes (dont vingt-cinq minutes de conduite en circulation, conformément à la directive européenne), et intègre une meilleure prise en compte de la sécurité routière.

Des peines plus lourdes.

Le non-respect des règles est plus fortement pénalisé. Les responsables d’accidents avec circonstances aggravantes seront traités avec beaucoup de sévérité. Tous les comportements dangereux sont visés. Ainsi, la conduite avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,5 et 0,8 g/l dans le sang, jusqu’ici passible d’un retrait de trois points, est sanctionnée d’un retrait de six points et d’une contravention de 4ème classe. Le conducteur qui a oublié de boucler sa ceinture de sécurité se voit désormais retirer trois points, au lieu d’un seul et paie une amende de 4ème classe (2ème classe auparavant). L’amende de 2ème classe qui sanctionne l’usage du téléphone portable au volant, est désormais assortie d’un retrait de deux points.

La limitation des « permis blancs » : cette pratique est très courante dans les tribunaux, dès lors qu’un conducteur condamné prouve qu’il ne pourra plus travailler si on lui retire son permis. En général, il obtient un aménagement de peine qui lui permet de conduire pendant sa semaine de travail, avec interdiction le week-end. Le Gouvernement a donc décidé, dans son projet de loi, de ne plus rendre possibles ces dérogations pour les accidents et les infractions plus graves.

Nicolas SARKOZY, Ministre de l’Intérieur, s’est engagé à mettre fin aux indulgences : plus question de «faire sauter » les PV ! Les «indulgences administratives » (13 millions de P.V. ont ainsi été supprimés en 2001) sont désormais interdites. Le Ministre de l’Intérieur a fait envoyer une circulaire destinée à tous les services centraux et aux préfectures pour faire appliquer la consigne.

Parce que la conduite exige un minimum d’aptitudes physiologiques, parce qu’au volant, pathologies et médicaments exposent à des risques particuliers, l’insécurité routière doit être considérée comme un problème de santé publique majeur. Parmi les mesures phares annoncées lors de ce CISR : l’instauration d’un examen médical obligatoire pour tout candidat au permis. L’objectif est de vérifier son aptitude à conduire (vue, ouïe, etc...). Un examen médical obligatoire est également prévu pour les conducteurs de plus de 75 ans dont le nombre ne cesse de croître avec le vieillissement de la population. Tous les deux ans, ils devront faire vérifier leur aptitude à conduire auprès d’un médecin de ville. Entre ces deux périodes de la vie d’un conducteur : pas de visite obligatoire mais l’exigence, pour tout conducteur, de prendre en compte ses problèmes de santé. Un module d’évaluation de l’aptitude à conduire sera d’ailleurs intégré dans le cadre normal des visites médicales qui accompagnent généralement la vie de l’adulte : visites pour les étudiants, médecine du travail, etc...