2.2.4. L’actuelle réforme Bâle II

Suite aux recommandations du Comité de Bâle, les banques adopteront au niveau mondial un nouveau ratio de solvabilité baptisé « ratio McDonough ²²⁴  ». Ce dernier remplacera dès 2006, l’actuel « ratio Cooke » entré en vigueur en 1988 (Bâle I), et jugé mal adapté aux évolutions récentes de l’activité bancaire.

En effet, le recours aux NTIC, l’explosion des opérations bancaires sur les marchés financiers et le développement de nouvelles opérations comme la titrisation des créances ont rendu obsolète un contrôle reposant uniquement sur des normes de fonds propres rigides. En outre, les récentes crises de certains pays émergents ont démontré la mauvaise prise en compte des risques souverains.

La nouvelle réforme dite « Bâle II » a été proposée en 1999. Elle a fait l’objet de plusieurs années de discussions et de larges consultations de la profession bancaire. Au final, le Comité de Bâle a décidé de reporter la publication du nouvel accord au début 2004, pour application par toutes les banques à vocation internationale en 2006. Plus précisément, le champ d’application du nouvel accord se caractérise par :

• une application sur base consolidée aux banques à dimension internationale ;
• une application sur base sous-consolidée à l’intérieur d’un même groupe bancaire ;
• une extension aux conglomérats financiers (holdings) à dominante bancaire.

L’objectif final du nouveau dispositif est de renforcer la solidité et la stabilité des systèmes bancaires nationaux et de promouvoir des conditions d’égalité de concurrence entre les banques à vocation internationale. Pour ce faire, une série d’objectifs intermédiaires a été établie. Parmi ceux-ci, on peut citer :

• la prise en compte de l’ensemble des risques auxquelles les banques sont confrontées,
• une mesure plus fine des risques et l’incitation des banques à adopter des systèmes de gestion sophistiqués,
• le renforcement du rôle des contrôleurs bancaires et de la surveillance prudentielle,
• une plus grande transparence dans la communication d’informations financières.

Au niveau de l’Union européenne, les recommandations du Comité de Bâle ont été traduites par un projet de directive sur l’adéquation des fonds propres (CAD ²²⁵ III) rendu public le 15 juillet 2004. Après son adoption, la directive aura valeur contraignante. Toutes les banques et les entreprises d’investissement de l’Union européenne devraient donc appliquer le nouveau ratio de solvabilité dès 2006.

Le projet de directive européenne insiste sur trois points clé : (1) des règles identiques en matière de fonds propres pour tous les acteurs fournissant les mêmes produits et services ; (2) une harmonisation des méthodes de surveillance des risques dans les différents Etats membres de l’Union européenne ; (3) une articulation avec les réformes comptables portant sur le passage aux normes IAS (pour plus de précisions, voir le paragraphe 2.1.3 du premier chapitre).

En France, c’est le Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) qui transposait, jusqu’à dernièrement, les directives européennes en droit français. Toutefois, la loi n°2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière a modifié cette procédure. En effet, c’est désormais le Ministre de l’économie qui reprend la fonction de réglementation du CRBF ²²⁶ . La Commission Bancaire (CB) continue de surveiller l’application des directives transposées par l’ensemble des banques et entreprises d’investissement reconnu en France.

D’après la FBF, les banques françaises se sont déjà préparées au passage au nouveau ratio de solvabilité. Le coût de ce chantier est estimé à environ 1,5 milliard d’euros pour l’ensemble du secteur bancaire français. L’encadré qui suit récapitule le calendrier de mise en place du nouveau ratio McDonough.

Source : Fédération Bancaire Française, 2004.

* Quantitative Impact Study n°3.

** Le 11 mai 2004, le Comité de Bâle a confirmé l'application du ratio pour 2006, avec un report d'un an pour la méthode avancée.

De manière générale, le nouveau ratio « McDonough » de solvabilité repose sur une approche à la fois quantitative et qualitative, qui s’appuie sur les trois piliers suivants :

1. Une exigence minimale de fonds propres rénovée : Toute banque devra respecter un ratio : [fonds propres / risque de crédit + risque opérationnel + risque de marché  8%].
2. Un processus de surveillance prudentielle renforcée : Les autorités en charge du contrôle bancaire vérifieront sur le plan qualitatif les normes internes mises en place par les banques pour évaluer l’adéquation des fonds propres aux risques. En fonction de leurs constatations, ces autorités pourront exiger des banques un ratio de solvabilité supérieur au minimum réglementaire défini dans le pilier I. Ces nouvelles exigences peuvent être justifiées au regard des risques suivants : le risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire, le risque de concentration, le risque de liquidité et l’analyse des situations de crise (stress tests).
3. Une discipline de marché efficace et des règles en matière de diffusion d’information : Les banques devront améliorer leur communication financière en ce qui concerne l’information sur la composition des fonds propres, la ventilation par secteur économique et géographique des actifs, le système de notation interne et les allocations de fonds propres affectés aux différents risques. Plus précisément, les banques devront publier périodiquement des informations quantitatives et qualitatives détaillées sur leurs risques et l’adéquation de leurs fonds propres.

Source : D’après le Comité de Bâle, « International Convergence of Capital Measurement and Capital Standards », BRI, juin 2004 ( http://www.bis.org/publ/bcbs107.pdf ).

Cela étant, la mise en œuvre du nouveau ratio McDonough ne va pas sans poser quelques problèmes. La procyclicité de ce ratio, c’est-à-dire sa variabilité excessive aux fluctuations du cycle économique est sans doute le principal problème qu’il pose. En effet, ce ratio se caractérise par une plus grande sensibilité des exigences en fonds propres aux risques liés à l’activité bancaire. Ainsi, en période de récession ou de ralentissement économique (montée des risques et baisse des profits bancaires), les exigences en fonds propres sur-réagissent à la hausse, tandis qu’en période de croissance, elles sur-réagissent à la baisse (diminution des risques et hausse des profits bancaires).

Il faut dire que le nouveau mode de calcul des exigences en fonds propres s’effectue à travers la décomposition du portefeuille d’actifs en plusieurs catégories de risques (souverains, entreprises, particuliers, etc.). Les risques liés à ces catégories sont estimés de façon différenciée en fonction de notations internes ou externes. Or, les méthodes de notation réagissent fortement aux évolutions de la conjoncture économique. Donc, lors d’une récession, on observe une dégradation rapide des notations, ce qui débouche sur un renforcement mécanique des exigences en fonds propres. Le renchérissement du crédit qui s’ensuit peut entraîner un « credit crunch » qui va renforcer l’état initial de récession. En revanche, lors d’une reprise, une appréciation non ajustée des notations peut se traduire par une augmentation rapide et arbitraire de l’octroi de crédit, ce qui peut engendrer des déséquilibres financiers et augmenter les risques des banques et des emprunteurs.

Pour remédier à ce problème de procyclicité, trois propositions ont été avancées par les spécialistes :

1. L'emploi, dans les systèmes de notation des risques, d’un historique plus long prenant en compte l’ensemble du cycle économique. Cela nécessite néanmoins de définir avec exactitude la durée, le début et la fin du cycle.
2. La mise en place d’un « matelas de sécurité » en plus des exigences minimales de fonds propres, qui jouerait le rôle de tampon. Ce matelas serait flexible et s’adapterait à la conjoncture économique. Ainsi, il augmenterait en phase d’expansion et baisserait en phase de récession. Ce dispositif permettrait d’aplanir les chocs conjoncturels sans recourir aux fonds propres réglementaires.
3. Une prise en compte plus économique du provisionnent à travers l’instauration d’une nouvelle catégorie de provision dite « à caractère général » qui permettrait de constituer des provisions sur des pertes non encore avérées.