5.3.1. Les conditions de nomination des personnels enseignants

Ce titre comporte 9 paragraphes dans la version publiée, la première mouture n'en comptant que 8.

Ce qui n'a pas changé ou très peu :

L'alinéa 2 (version 1) est devenu l'alinéa 3 (version publiée) à la légère différence de la présence dans la version définitive "d'un enseignant en exercice en milieu carcéral" comme membre de la commission ayant à donner son avis avant que soit procédée à la nomination d'un enseignant du premier ou du second degré à temps plein ou à mi-temps. Par contre, on est passé, quant à la composition de cette commission de "un" directeur d'établissement pénitentiaire", de "un" responsable local d'enseignement à "le" directeur d'établissement pénitentiaire et "le" responsable local de l'enseignement, ce qui signifie en bon français que le responsable local de l'enseignement (R.L.E.) de tel ou tel site pénitentiaire va contribuer à l'émission de l'avis de la commission quant au recrutement de l'un de ses futurs collègues, ce qui en forçant un tout petit peu le trait revient à conférer au R.L.E. un rôle de directeur du service scolaire, mais plus du côté directeur des ressources humaines que de celui de directeur d'école ordinaire, ce qu'il n'est par ailleurs même pas.

L'alinéa 3 de la version 1, devenu l'alinéa 5 de la version définitive reste inchangé, tout comme l'alinéa 4 de la version 1 devenu l'alinéa 7 de la version définitive ainsi que les alinéas 7 et 8 de la version 1 devenus les alinéas 8 et 9 de la version publiée.

Pour récapituler : on retrouve cinq alinéas sur huit fidèlement reproduits – à la différence près de l'alinéa 2 (version 1) – dans la version définitive, celle-ci en comptant neuf. Ont donc disparu les alinéas 1, 5 et 6 de la version 1 remplacés et amplifiés par les alinéas 1, 2, 4 et 6 dans la version définitive. Ces différents paragraphes représentent le noyau dur de ce titre 1 relatif aux conditions de nomination des personnels enseignants et traitent essentiellement d'une "commission". Voici in extenso l'alinéa 1, version 1 et les alinéas 1 et 2, version définitive qui le remplacent :

Alinéa 1, version 1 : "Les candidatures des personnels enseignants du premier et du second degré à un emploi à temps plein ou à mi-temps en milieu pénitentiaire sont soumises à l'examen préalable d'une commission dont les membres sont désignés conjointement par le recteur ou l'IA-DSDEN concerné et le directeur régional des services pénitentiaires."

Alinéa 1, version définitive : "Les emplois d'enseignants du premier degré en milieu pénitentiaire sont prioritairement pourvus par des enseignants titulaires du CAPSAIS option F, ou par des enseignants ayant une expérience professionnelle en classe relais ou en formation continue d'adultes. L'expérience en formation continue d'adultes constitue également un point fort pour les enseignants du second degré candidats à ces emplois.

Alinéa 2, version définitive : Les personnels enseignants du premier et du second degrés, candidats à un emploi à temps plein ou à mi-temps en milieu pénitentiaire sont reçus en entretien individuel par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le recteur ou l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale (IA-DSDEN) concerné et le directeur régional des services pénitentiaires. L'entretien a un double objet : d'une part, donner au candidat une information complète et précise sur les conditions d'exercice de la fonction et les sujétions particulières qu'elle implique, d'autre part, lui permettre d'exprimer ses motivations pour la fonction."

Quand même ! On est passé de "candidatures [ ] soumises à l'examen préalable d'une commission" à des "candidats [ ] reçus en entretien individuel [qui] a un double objet : d'une part donner au candidat une information complète et précise sur les conditions d'exercice de la fonction et les sujétions particulières qu'elle implique, d'autre part, lui permettre d'exprimer ses motivations pour la fonction." La formulation pour le moins "soumettante" fut abandonnée dès la deuxième version. Par ailleurs, il est notable de constater que, dans la version définitive, la commission recevant les candidats en entretien individuel a un cahier des charges minimal, ce qui semble être la moindre des choses dans un tel processus de recrutement, ce qui était loin d'être le cas dans la première version. Qui plus est, fut ajouté dès la deuxième version aussi un petit alinéa, l'alinéa 4 de la version définitive que voici : "La commission est une instance strictement consultative, sans préjudice des prérogatives de l'autorité investie du pouvoir de nomination." Ca va sans le dire mais ça va mieux en le disant. Et bien évidemment, il était incongru à propos de la première version de cette circulaire de parler de "pénitentiarisation" de l'enseignement en milieu carcéral puisque "un enseignement pénitentiaire n'est pas plus souhaitable qu'une santé pénitentiaire".

Je cite pour la bonne bouche les alinéas 5 et 6 de la version 1 :

Alinéa 5, version 1 : "A l'issue de leur première année d'exercice, les personnels sont reçus en entretien individuel par la commission qui transmet un avis à l'IA-DSDEN ou au recteur concerné, auquel il appartient de confirmer l'affectation sur le poste."

Alinéa 6, version 1 : "Compte tenu des conditions spécifiques d'exercice de l'enseignement dans les prisons, les instances académiques s'assurent régulièrement (tous les trois ans), auprès des membres de la commission, de l'opportunité éventuelle de proposer à l'enseignant un retour sur un lieu d'exercice hors du milieu pénitentiaire. Cette évaluation périodique doit avoir lieu sur la base d'un rapport d'inspection transmis à l'autorité hiérarchique."

Décidément, cette commission devait être plus qu'essentielle : les candidatures lui étaient soumises au préalable (avant une éventuelle nomination), elle entendait l'impétrant à l'issue de la première année d'exercice lors d'un entretien individuel à l'issue duquel elle transmettait un avis quant au maintien sur le poste puis tous les trois ans, les instances académiques devaient s'assurer auprès d'elle de "l'opportunité éventuelle de proposer à l'enseignant un retour sur un lieu d'exercice hors du milieu pénitentiaire". Je me suis exprimé précédemment à propos de cet alinéa qui expose en la concentrant et en quelques lignes une forme particulièrement élevée de suspicion et de défiance. Je n'y reviendrai pas ici (voir le sous-chapitre 2.3. Brève histoire de l'enseignement et des enseignants en prison). Mais bien évidemment, il était inconvenant à propos de la première version de cette circulaire de parler de "pénitentiarisation" de l'enseignement en milieu carcéral puisque "un enseignement pénitentiaire n'est pas plus souhaitable qu'une santé pénitentiaire".

Mais si dans la version définitive, la commission n'existe plus que pour l'entretien préalable à une éventuelle première nomination ²⁷⁰ , dans la deuxième version, elle continue à être saisie à la fin de la première année d'exercice de façon explicite ou sous-entendue. Certes, la formulation a été soignée, modulée, polie, il n'empêche. Voici les trois alinéas en question :

Alinéa 6, version 2 : "A l'issue de leur première année d'exercice, les personnels sont reçus par la commission en entretien individuel pour faire le point sur cette expérience professionnelle et peuvent s'ils le souhaitent, retrouver leur affectation sur leur précédent poste.

Alinéa 7, version 2 : "Suite à cet entretien, l'IA-DSDEN ou le recteur confirme l'affectation sur le poste après consultation de la commission administrative paritaire compétente. [ ]

Alinéa 9, version 2 : "Compte tenu des conditions spécifiques d'exercice de l'enseignement dans les prisons, les enseignants bénéficient, tous les trois ans, d'un bilan personnalisé dans le cadre d'un entretien individuel. Cet entretien a pour point de départ un rapport d'inspection transmis à l'autorité hiérarchique. Il doit permettre à l'enseignant de confirmer sa volonté de poursuivre son activité dans le milieu pénitentiaire. Le cas échéant, les autorités académiques s'efforcent, si l'enseignant en éprouve le besoin, de faciliter son retour sur un emploi conforme à ses compétences."

Cette rédaction, un rien édulcorée, me fit écrire à l'époque, le 9 mars 2000, aux organisations syndicales qui avaient sollicité l'avis des enseignants de base quant à cette deuxième version une lettre dont je reproduis quelques extraits :

" …Comme je l'exprimais dans le texte De la "pénitentiarisation" de l'enseignement en milieu carcéral, les chiffons rouges ont l'air d'avoir quasiment disparu – de mon point de vue et sur le registre du volontariat 40 semaines, ce n'est pas un problème – mais reste ce qui à mon sens est le point d'achoppement central, majeur que constitue cette commission;

Passe encore pour la nomination ! C'est vrai que ce sont des postes particuliers.

Mais là où il ne faut pas transiger, c'est sur la révision au bout de trois ans.

Qui est notre interlocuteur au quotidien ? Le directeur de l'établissement.

Qui fait partie entre autres, de cette commission ? Le directeur de l'établissement. (Au passage, rien n'interdit que dans cette commission, il n'y ait pas aussi le chef de détention).

Et c'est cette commission composée par ailleurs de gens venant rarement voire jamais en prison qui prolongerait ou pas notre "mandat". Vous rigolez. De fait sinon de droit, et bien sûr en fonction des situations locales particulières, c'est le directeur de l'établissement qui pourra, au nom du quotidien, en vertu de la souplesse d'échine de l'enseignant, très largement influer sur la décision de cette commission.

Un syndicat d'enseignants ne peut laisser une partie, fut-elle infime, des personnels de son champ professionnel passer de droit ou plus pernicieusement de fait, sous la coupe d'institutions, de personnes dont l'enseignement n'est pas la préoccupation première. Doux euphémisme.

Cette commission nous assassine, nous fait perdre cette indépendance, cette liberté sans lesquelles nous ne pourrons pas continuer à œuvrer en tant qu'enseignants. Par contre, elle nous transforme en supplétifs de l'administration pénitentiaire.

Par les temps qui courent, - le livre de Mme V. Vasseur, Rapport Canivet, Commission d'enquête parlementaire … - ni les enseignants, ni même la prison en tant qu'institution n'ont intérêt, à tous les sens du mot, à ce que les rares personnels "indépendants", qui plus est investis d'une mission de "libération" (par l'enseignement, pas par des cordes et grappins) se retrouvent avec un fil à la patte voire avec des menottes …"

Cette formulation pour le moins désobligeante disparut entre les deuxième et troisième version. Et bien évidemment il était inconvenant à propos de la première version de cette circulaire de parler de "pénitentiarisation" de l'enseignement en milieu carcéral puisque "un enseignement pénitentiaire n'est pas plus souhaitable qu'une santé pénitentiaire".

Un point de détail, mais comme chacun sait, c'est dans les détails que se niche le diable. Le passage que j'ai longuement cité (les trois alinéas de la version 2), et qui reproduit en termes un peu plus feutrés ce qui avait été écrit dans la première version ne cesse de m'interroger quant au "rapport d'inspection transmis à l'autorité hiérarchique". Qui, dans le monde enseignant a le pouvoir d'inspecter ? L'inspecteur, autorité hiérarchique naturelle, qui aurait ainsi à en croire cette circulaire la redoutable tâche de se transmettre à lui-même le rapport d'inspection qu'il aurait au préalable rédigé. Sauf à ce que, dans l'esprit des initiateurs et rédacteurs de cette circulaire, le rapport d'inspection qui, à l'évidence ne saurait être rédigé par une autre instance que l'inspecteur en charge du secteur ne doive être transmis à l'autorité hiérarchique, c'est à dire non à lui-même mais à … la commission, le directeur de la prison, le responsable de l'UPR … ces interlocuteurs apparaissant alors sous leur vrai jour, au détour de cette regrettable répétition ou de ce truisme tout aussi regrettable, comme les "authentiques" supérieurs hiérarchiques des enseignants en milieu carcéral.

Et bien évidemment, il était malséant à propos de la première version de cette circulaire de parler de "pénitentiarisation" de l'enseignement en milieu carcéral puisque "un enseignement pénitentiaire n'est pas plus souhaitable qu'une santé pénitentiaire".