6.4.4.4.2. Obstacles légaux et administratifs à la mobilité transnationale

Relativement à ce type d'obstacles, on doit noter que les chercheurs ne sont pas traités de forme différente par rapport au reste de la population active. Le statut légal des chercheurs (employés à leur compte, fonctionnaires publics, étudiants) dépend de la législation nationale, avec grosses conséquences sur leurs droits et obligations. Les chercheurs des pays de Tiers-Monde et leurs familles affrontent des problèmes comme le visa (passeport), l’autorisation de résidence, la carte de séjour, la carte de travail. En plus, ils sont normalement sujets aux restrictions de l'immigration, ce qui ne leur permet pas de fixer résidence ni obtenir un emploi pour de longues périodes. Les chercheurs de ces pays ne jouissent pas de liberté de mouvements, comme cela arrive avec les citoyens de l’UE Cela peut poser des problèmes à ceux qui sont actifs dans l’UE, pour voyager ou pour, par exemple, assister aux conférences scientifiques ou utiliser des infrastructures spéciales. Les différences existantes dans les systèmes de sécurité sociale et dans les nivaux d'imposition de tribut, dans les divers états membres, rendent également peu attractif le déplacement pour des pays avec des conditions plus défavorables dans ces matières.

Les personnes qui se déplacent doivent aussi payer des contributions pour des bénéfices qui ne leur seront jamais attribués, ni ne seront compensés pour cela. Par exemple, les règlements de la Communauté au sujet de la coordination des systèmes de sécurité sociale sont très restrictifs sur le transfert des bénéfices relatifs au chômage. Cela veut dire que les chercheurs sont, obligés de contribuer aux assurances chômage, sans avoir la possibilité d'en bénéficier actuellement. Les accords de paiement de tribut bilatéraux n'existent pas avec quelques uns des pays importants, spécialement avec des pays en dehors de l’UE, ce qui implique un risque de double paiement. Celui-ci existe également dans les retraites, dû aux différences nationales dans le traitement fiscal des bénéfices et contributions de celles-ci.

Malgré cela, il y a des exemples de bonnes pratiques relativement aux demandes d'entrée pour les chercheurs ; c’est le cas de la France, qui a un visa scientifique spécifique pour les chercheurs d'autres pays. Par exemple, les détenteurs d'un visa scientifique sont exemptés d'autorisation pour travailler. En plus, la carte de travail est automatiquement admise pour les époux ou les épouses.