§ 8 - Les dispositions particulières à l’Outre-mer

La législation relative à la prohibition des jeux, paris et loteries ainsi que celle relative à l’ensemble des jeux autorisés ont, globalement, été étendues aux départements et territoires d’Outre-mer (DOM/TOM) ainsi qu’aux collectivités territoriales d’Outre-mer à statut particulier ¹⁰²¹ . Ces trois collectivités à statut particulier que sont la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon ont été habilitées par la loi à délivrer elles-mêmes les autorisations de jeu concernant les casinos et, pour les deux premières, les cercles. Assez logiquement, cette autonomie relative s’est étendue aux prélèvements sur le produit des jeux, autonomie qui existait parfois déjà en partie concernant les sommes engagées aux jeux de La Française des jeux ¹⁰²² .

L’article 43 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ¹⁰²³ et l’article 53 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 ¹⁰²⁴ autorisent, sur les territoires de la Polynésie française et de Saint-Pierre-et-Miquelon, l’exploitation par La Française des jeux de jeux faisant appel au hasard. Les deux textes indiquent que les conditions d’exploitation de ces jeux feront l’objet d’une convention entre la société et les autorités du territoire concerné. En outre, il est prévu, d’une part, que les modalités du prélèvement sur les enjeux au profit du budget général sont fixées par décret en Conseil d’Etat et, d’autre part, qu’il est institué au profit du territoire un prélèvement sur les enjeux dont les modalités sont fixées, dans un cas, par l’assemblée territoriale de Polynésie française, et dans l’autre, par le Conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les décrets intervenus pour faire application de ces textes permettent de mieux comprendre la logique du dispositif : les enjeux recueillis dans ces collectivités font masse commune avec ceux engagés sur l’ensemble du territoire métropolitain et le taux de redistribution aux gagnants, net des prélèvements légaux sur les enjeux et sur les gains, est uniforme quel que soit le lieu où la mise est engagée. Ainsi, la fixation d’un taux spécial de prélèvement au profit du budget dans les limites de 15 % des mises participantes (taux sensiblement inférieur à la moyenne nationale) ¹⁰²⁵ n’a pas pour effet d’augmenter le taux de redistribution au profit des habitants de Polynésie et de Saint-Pierre-et-Miquelon, mais seulement de permettre aux autorités de ces territoires de déterminer à leur profit un prélèvement sur les enjeux sans que celui-ci ne porte atteinte à l’équilibre général entre sommes retenues et sommes redistribuées. Autrement dit, tous ce passe comme si, sur les enjeux recueillis en Polynésie et à Saint-Pierre-et-Miquelon, une part du prélèvement au profit du budget était redistribuée aux autorités de ces territoires.

Enfin, les collectivités de Nouvelle Calédonie, de Polynésie française et de Saint-Pierre-et-Miquelon ont été habilitées par la loi à délivrer elles-mêmes les autorisations de jeu concernant les casinos et, dans une moindre mesure, les cercles. Concernant les deux premières, la loi précise que, dans le cadre de la législation applicable aux jeux de hasard dans ces territoires (qui porte notamment sur le contrôle de l’Etat et les règles de fonctionnement des jeux), les autorités locales fixent les règles applicables à ces jeux ¹⁰²⁶ . Or, le décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l’installation et au fonctionnement des casinos , cercles , jeux et loterie en Polynésie française ¹⁰²⁷ , qui reprend en grande partie le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ¹⁰²⁸ , ne mentionne pas comme ce dernier, au chapitre des « obligations du titulaire de l’autorisation de jeux » (qu’il s’agisse de cercles ou de casinos), celle de verser le montant du prélèvement de l’Etat sur le produit des jeux ainsi que le prélèvement au profit de la commune au titre du cahier des charges. Par ailleurs, l’article 7 du décret prévoit que pour toute demande de renouvellement ou d’extension de l’autorisation (là encore tant concernant les cercles que les casinos), le dossier devra contenir un « état du produit des jeux au cours des trois dernières années, comportant (…) les impositions perçues au profit du territoire » ¹⁰²⁹ . Les mêmes remarques peuvent, globalement, être faites concernant le décret n° 94-463 du 9 février 1994 relatif à l’installation et au fonctionnement de casinos dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ¹⁰³⁰ .

On peut donc en déduire que les autorités de ces trois collectivités à statut particulier sont habilitées à déterminer, à leur profit, le montant des prélèvements sur le produit des jeux des casinos et, à l’exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon, des cercles. On relèvera pour finir que l’accès aux salles de jeux des casinos de Polynésie française donne lieu à la délivrance d’un ticket « payant ou non » ¹⁰³¹ , ce qui laisse sans doute aux autorités locales la possibilité d’instituer un droit de timbre sur les cartes d’entrée. D’ailleurs, concernant les casinos de Saint-Pierre-et-Miquelon, le droit de timbre prévu à l’article 945 du CGI est remplacé par un droit de timbre institué par le Conseil général du territoire ¹⁰³² .