§ 5 - Les dispositions particulières à l’Outre-mer en matière d’autorisations de jeu

L’ensemble des dispositions relatives à la prohibition des jeux ainsi qu’à leur autorisation de manière dérogatoire a été étendu aux collectivités d’Outre-mer. Mais les textes sont parfois allés plus loin en autorisant quelques unes de ces collectivités, et principalement les collectivités territoriales à statut particulier, à délivrer elles-mêmes les autorisations relatives, d’une part, à l’ouverture des cercles et casinos, et d’autre part, aux loteries locales visées par la loi du 21 mai 1836. Amené à se prononcer sur la constitutionnalité de ces dispositions, le Conseil constitutionnel n’a relevé, dans ces habilitations, aucune contrariété avec la norme fondamentale ¹⁴¹⁰ .

C’est ainsi que le gouvernement de Nouvelle Calédonie ¹⁴¹¹ , le conseil des ministres de Polynésie française ¹⁴¹² et le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ¹⁴¹³ ont été habilités à autoriser eux-mêmes l’ouverture de cercles (sauf le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon) et de casinos. Concernant la Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon, le gouvernement a pris soin d’édicter lui-même les textes nécessaires à ce que les conditions d’autorisation, de fonctionnement et de contrôle de ces établissements soient sensiblement les mêmes qu’en métropole ¹⁴¹⁴ . En revanche, en Nouvelle Calédonie, c’est au représentant de l’Etat dans ce territoire qu’est revenu le soin d’établir ces règles par arrêté ¹⁴¹⁵ .

En ce qui concerne les loteries locales, l’article 32 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 habilite le gouvernement de la Nouvelle Calédonie à autoriser les dérogations prévues par les articles 5 à 7 de la loi du 21 mai 1836, à condition toutefois d’observer les dispositions de l’arrêté susmentionné du haut-commissaire de la République déterminant notamment les personnes susceptibles de proposer au public les loteries et les conditions d’autorisation de celles-ci. De même est-ce le représentant du gouvernement de Mayotte qui, dans ce territoire, autorise les loteries de bienfaisance prévues par l’article 5 de la loi du 21 mai 1836 ¹⁴¹⁶ . Les autorités de Polynésie française disposent quant à elles d’une autonomie encore plus grande. Il résulte en effet de la combinaison de l’article 65 de la loi n° 96-312 du 12 avril 1996 et des articles 25 et 31 du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 que c’est l’assemblée territoriale de la Polynésie française qui détermine, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables sur ce territoire en matière de jeux de hasard, les conditions auxquelles les dérogations prévues par les articles 5 à 7 de la loi du 21 mais 1836 pourront être autorisées ¹⁴¹⁷ .

Nous ne souhaitons pas, dans le cadre de cette étude, procéder à une analyse complète des points communs et différences observables entre les dispositions applicables au territoire métropolitain et celles qui s’appliquent sur ces différents territoires d’Outre-mer. Il en existe de notables, ainsi par exemple de la possibilité reconnue aux casinos de Polynésie française d’organiser des loteries basées sur le principe de contrepartie ¹⁴¹⁸ . Une telle analyse, qui risquerait ici d’alourdir notre propos, pourrait ainsi faire l’objet d’une étude séparée.

L’habilitation des opérateurs de jeux est une condition nécessaire mais parfois insuffisante pour que ceux-ci puissent se livrer à l’exploitation des jeux. Elle doit être complétée dans plusieurs cas par l’habilitation de certains agents chargés des opérations de jeu.