§ 3 - L’agrément en matière de paris sur les parties de pelote basque

Là encore, ce n’est pas le décret du 1er juillet 1997 relatif aux paris sur les parties de pelote basque, ni d’ailleurs le code de jaï alaï établi par la Fédération qui prévoient cet agrément, mais l’article 5 de l’arrêté du 11 décembre 2001 portant règlement du pari mutuel sur les parties de pelote basque 1454 . D’après cet article, « les arbitres et assesseurs doivent être agréés par le ministre chargé des sports après enquête et avis favorable du service de police chargé des courses de chevaux au ministère de l’Intérieur ».

Une fois les opérateurs de jeu et leurs collaborateurs habilités, la puissance publique se livre, de concert avec eux, au contrôle des opérations de jeu.

Notes
1454.

JO 4 janvier 2002, p. 246.