§ 1 - Les représentants de l’administration publique d’Etat chargés du contrôle des opérations de jeu

Il s’agit des représentants des quatre ministères concernés par le jeu, à savoir, le ministère de l’Intérieur (A), le ministère de l’Economie, des Finances et du Budget (B), le ministère de l’Agriculture (C) et le ministère des Sports (D). Afin de présenter de manière exhaustive leurs compétences, nous n’hésiterons pas à rappeler brièvement les prérogatives qu’ils détiennent en matière d’habilitation. Aussi, rappelons ici le modeste rôle du président de la République qui nomme par décret le président-directeur général de La Française des jeux parmi les membres de son conseil d’administration et sur proposition de celui-ci 1457 .

Notes
1457.

Article 13 de la Constitution et article 21 des statuts de La Française des jeux.