Section 3 - La Loterie nationale, La Française des jeux et le service public

C’est l’arrêt Rolin, rendu par le Conseil d’Etat le 27 octobre 1999 ¹⁸¹⁵ , qui marque la fin du service public de la loterie d’Etat française. Il y a donc un « avant » (§ 1) et un « après » l’arrêt Rolin (§ 2).