Première partie : Législation

I - Casinos

A - Fiscalité

- Voir également Frais de contrôle des opérations de jeu.

1) Abattements et déductions

- Décret-loi du 28 juillet 1934 art. 1 instituant une déduction de 25 % sur le PBJ pour le calcul de l’impôt progressif, JO 30-31 juill. 1934 ; DP. 1934 IV.366.

- Loi du 10 févr. 1937, art. 11 portant à 33 % la déduction sur le produit des jeux dans les cercles et casinos, DP. 1939.IV.54.

- Loi du 31 déc. 1937, art. 131 prorogeant la majoration de la déduction sur le produit des jeux dans les cercles et les casinos, JO 1er janvier 1938 ; DP. 1938.IV.413.

- Loi du 31 déc. 1938, art. 66 prorogeant la majoration de la déduction sur le produit des jeux dans les cercles et les casinos, JO 1er janv. 1939 ; DP. 1939.IV.262.

- Loi du 31 déc. 1939, art. 36 portant prorogation des dispositions relatives à la déduction sur le produit brut des jeux dans les cercles et casinos, JO 1er janv. 1940 ; DP. 1940.IV.329.

- Loi du 30 avril 1941, art. 1er prorogeant pour les années suivantes la déduction de 33 % sur le produit brut des jeux, JO 10 mai 1941, p. 1987 ; D. 1941.L.254.

- Loi n° 45-0195 du 31 déc. 1945, art. 53 relatif à l’impôt sur le produit des jeux dans les casinos, JO 1er janv. 1946, p. 1 ; D. 1946.L.43.

- Loi n° 47-1465 du 8 août 1947, art. 59 instituant une déduction fiscale pour l’organisation de manifestations artistiques de qualité, JO 9 août 1947, p. 7766 ; D. 1947.L.302.

- Décret n° 48-669 du 8 avril 1948 portant application de l’art. 59 de la loi du 8 août 1947 relatives à certaines dispositions d’ordre financier, JO 15 avril. 1948, p. 3729 ; D. 1948.L.165.

- Loi n° 48-1516 du 26 sept. 1948, art. 32 relatif au taux de prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos, JO 30 sept. 1948, p. 9554 ; D. 1948.L.364.

- Décret n° 48-1731 du 15 nov. 1948 portant modification du décret du 8 avril 1948, JO 17 nov. 1948, p. 11141 ; D. 1948.L.408.

- Décret n° 54-836 du 13 août 1954 portant dégrèvement au profit des casinos organisant des manifestations artistiques de qualité, JO 21 août 1954, p. 8062 ; D. 1954.L.374.

- Loi n° 61-1396 du 21 déc. 1961, art. 72 instituant un abattement supplémentaire de 10 % sur le PBJ dans les casinos, JO 22 déc. 1961, p. 11755 ; D. 1962.L.20.

- Décret n° 63-595 du 20 juin 1963 pour l’application de l’art. 72 de la loi du 21 décembre 1961, JO 25 juin 1963, p. 5584 ; D. 1963.L.186.

- Décret n° 65-886 du 14 octobre 1965 complétant le décret du 20 juin 1963 pour application de l’art. 72 de la loi du 21 déc. 1961, JO 23 oct. 1965, p. 9363 ; D. 1965.L.324.

- Loi n° 86-1318 du 30 déc. 1986, art. 43 portant, pour une durée de deux ans, à 35 % le taux de la déduction prévu au décret-loi du 28 juillet 1934 et à l’art. L. 233-48 du code des communes, JO 31 décembre 1986, p. 15873 ; D. 1987.L.63.

- Décret n° 87-266 du 15 avril 1987 portant application de l’art. 72 de la loi du 21 déc. 1961, JO 16 avril 1987, p. 4316 ; D. 1987.L.193.

- Loi n° 95-1347 du 30 déc. 1995, art. 34-I instituant deux abattements supplémentaires et 34-II portant abrogation de l’art. 72 de la loi du 21 déc. 1961, JO 31 déc. 1995, p. 19078 ; D. 1996.L.36.

- Décret n° 97-663 du 9 mai 1997 pris en application de l’art. 34 de la loi de finances rectificative pour 1995, JO 1er juin 1997, p. 8734.

- Décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant modification du décret du 9 mai 1997, JO 3 février 2001, p. 1850.