2) Contribution pour le remboursement de la dette sociale

- Ordonnance n° 96-50 du 24 janv. 1996, art. 18-III instituant une contribution sur une fraction du PBJ réalisé dans les casinos autorisés au titre de la RDS, JO 25 janv. 1996, p. 1216 ; D. 1996.L.55.

3) Contribution sociale généralisée

- Loi n° 96-1160 du 27 déc. 1996 de financement de la sécurité sociale, art. 16-III, JO 29 déc. 1996, p. 19369.

- Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997, article 5-III-3° modifiant l’art. 16-III de la loi du 27 déc. 1996, JO 23 décembre 1997, p. 18635.

- Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, article 19 modifiant l’art. 16-III de la loi du 27 déc. 1996, JO 22 septembre 2000, p. 14877.