4) Droit de timbre

- Loi du 31 juill. 1920 portant fixation du budget général de l’exercice 1920, art. 46 B et 47, JO 1er août 1920 ; D. 1921.IV.113.

- Décret du 10 sept. 1920 déterminant la forme et les conditions d’emploi des timbres mobile à apposer sur les cartes d’entrée des salles de jeu, JO 23 sept. 1920 ; D. 1921.IV.149.

- Loi du 27 déc. 1973, art. 15 majorant de 20 % les droits de timbre sur les tickets du PM et sur les cartes d’entrée dans les casinos, D. 1974.L.24.

- Loi n° 80-1094 du 30 déc. 1980, art. 2-V portant modification des tarifs du droit de timbre applicables aux cartes d’entrée dans les casinos, JO 31 déc. 1980, p. 3099 ; D. 1981.L.25.

- Loi n° 87-306 du 5 mai 1987, art. 2 relatif au droit de timbre sur les cartes d’entrée dans les salles de jeu, JO 6 mai 1987, p. 5008 ; D. 1987.L.208.

- Loi n° 89-936 du 29 déc. 1989, art. 89 relatif au droit de timbre sur les cartes d’entrée dans les salles de jeux des casinos, D. 1990.L.37.

- Décret n° 91-132 du 28 janv. 1991 relatif aux modalités de paiement du droit de timbre sur les cartes d’entrée dans les casinos, JO 3 févr. 1991, p. 1794 ; D. 1991.L.146.

- Arrêté du 28 janv. 1991 relatif aux modalités de paiement du droit de timbre sur les cartes d’entrée dans les casinos, JO 3 févr. 1991, p. 1794 ; D. 1991.L.146.