5) Prélèvements généraux

- Loi de finances du 13 juillet 1911, art. 100, JO 14 juill. 1911 ; D. 1911.IV.132.

- Loi du 25 juin 1920 portant création de nouvelles ressources fiscales, art. 91, JO 26 juin 1920 ; D. 1920.IV.281.

- Décret du 20 juill. 1920 relatif au prélèvement sur le produit des jeux dans les cercles et casinos, JO 21 juill. 1920 ; D. 1920.IV.367.

- Loi du 31 juill. 1920 portant fixation du budget général de l’exercice 1920, art. 46-A et 47, JO 1er août 1920 ; D. 1921.IV.130.

- Loi du 13 juillet 1925, art. 226 relatif à certaines subventions par prélèvement sur le produit des jeux, JO 14 juill. 1925 ; DP. 1925.IV.340.

- Loi du 29 avril 1926, art. 143 et 144, JO 30 avril 1926 ; DP. 1926.IV.237.

- Loi du 19 déc. 1926, art. 14 portant réforme de l’impôt sur les jeux et répartition du produit de cet impôt, JO 19 déc. 1926 ; DP. 1927.IV.240, note.

- Décret du 11 janv. 1927 relatif à l’application de l’art. 14 de la loi du 19 déc. 1926, JO 12 janv. 1927 ; DP. 1927.IV.256.

- Loi du 27 déc. 1927, art. 85 relatif à diverses affectations, avant tout prélèvement, du produit des jeux, JO 28 déc. 1927 ; DP. 1928.IV.112.

- Loi du 30 déc. 1928, art. 139 et 140 relatifs à la répartition des prélèvements sur le produit des jeux, JO 31 déc. 1928 ; DP. 1929.IV.310.

- Loi du 12 déc. 1929, art. 35, JO 13 déc. 1929 ; DP. 1930.IV.173.

- Loi du 16 avril 1930, art. 67 édictant un prélèvement de 2 % sur les enjeux de la Banque ouverte à tout va, DP. 1930.IV.284.

- Loi de finances du 31 mars 1931, art. 80, JO 1er avril 1931, DP. 1931.IV.233.

- Loi du 28 décembre 1931, art. 8 et 9 instituant une caisse de crédit aux départements et aux communes, JO 28-29 déc. 1931 ; D. 1932.IV.5.

- Loi de finances du 31 mars 1932, art. 23 à 25 portant modification des règles de calcul de l’impôt sur le produit des jeux dans les casinos et 143, JO 1er avril 1932 ; DP. 1932.IV.193.

- Loi du 11 juill. 1933, art. 6 prévoyant le versement au Trésor de la part du produit des jeux dans les casinos dont il n’est pas fait recette au budget, D. 1934.IV.287 ; JO 14 juill. 1933.

- Loi du 28 févr. 1934, art. 41 et 68, JO 1er mars 1934 ; DP. 1934.IV.401.

- Décret-loi du 28 juillet 1934 art. 2 modifiant le taux de l’impôt progressif sur le produit des jeux, JO 30-31 juill. 1934 ; DP. 1934 IV.366.

- Décret du 16 juill. 1935 majorant, au profit de l’Etat, le taux du prélèvement institué sur le produit du PM et des jeux, JO 17 juill. 1935 ; DP. 1935.IV.192.

- Décret du 30 oct. 1935 relatif au financement de travaux de défense contre les eaux, JO 31 octobre 1935 ; DP. 1935.IV.547.

- Décret du 17 juin 1938 relatif à la législation de l’impôt progressif sur les jeux, JO 29 juin 1938 ; DP. 1938.IV.370.

- Loi du 31 déc. 1938, art. 65 relatif à l’attribution et à la répartitiondu produit de l’impôt sur les jeux et du prélèvement sur le pari mutuel, JO 1er janv. 1939 ; DP. 1939.IV.262.

- Loi du 30 avril 1941 relative aux prélèvements à opérer sur le produit des jeux dans les casinos, JO 10 mai 1941, p. 1987 ; D. 1941.L.254.

- Ordonnance du 30 décembre 1944, article 20 affectant au budget général les prélèvements sur le PBJ des casinos, JO 31 déc. 1944, p. 2148.

- Loi n° 45-0195 du 31 déc. 1945, art. 53 relatif à l’impôt sur le produit des jeux dans les casinos, JO 1er janv. 1946, p. 1 ; D. 1946.L.43.

- Loi n° 46-854 du 27 avril 1946, art. 44 relatif aux prélèvements opérés sur le produit des jeux dans les casinos, JO 1er mai 1946, p. 3630 ; D. 1946.L.209.

- Loi n° 47-1465 du 8 août 1947, art. 58 relatif au mode de prélèvement concernant le Baccara à banque ouverte, JO 9 août 1947, p. 7766 ; D. 1947.L.302.

- Loi n° 48-1516 du 26 sept. 1948, art. 32 relatif au taux de prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos, JO 30 sept. 1948, p. 9554 ; D. 1948.L.364.

- Loi n° 49-1567 du 7 déc. 1949 sur le tarif du prélèvement progressif opéré sur le PBJ dans les casinos, JO 8 déc. 1949, p. 11847 ; D. 1949.L.448.

- Loi n° 53-79 du 7 févr. 1953, art. 38 relatif à la part communale du prélèvement opéré par l’Etat sur le produit des jeux, JO 8 févr. 1953, p. 1234 ; D. 1953.L.51.

- Loi n° 55-366 du 3 avril 1955, art. 24-I relatif taux du prélèvement progressif opéré sur le PBJ et 24-II imposant aux casinos de consacrer 50 % de leurs recettes supplémentaires à des travaux d’investissement destinés à l’amélioration des équipements touristiques de la commune, D. 1955.L.148.

- Décret n° 57-636 du 24 mai 1957 portant application de l’art. 24 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955, JO 26 mai 1957, p. 5269 ; D. 1957.L.186.

- Arrêté du 9 août 1962 modifiant l’art. 42 de l’arrêté du 23 déc. 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos, D. 1962.L.286.

- Loi n° 72-1147 du 23 déc. 1972, art. 5 portant modification du taux du prélèvementprogressif opéré sur le PBJ des casinos, D. 1973.L.22.

- Loi n° 79-1102 du 21 déc. 1979, art. 3 portant modification du taux du prélèvementprogressif opéré sur le PBJ des casinos, JO 22 déc. 1979, p. 3227 ; D. 1980.L.36.

- Décret n° 81-476 du 8 mai 1981 fixant le tarif du prélèvement progressif opéré sur le PBJ dans les casinos, JO 13 mai 1981, p. 1355 ; D. 1981.L.220.

- Décret n° 86-1212 du 27 nov. 1986 fixant le tarif du prélèvement progressif opéré sur le PBJ dans les casinos, JO 29 nov. 1986, p. 14331 ; D. 1986.L.543.

- Loi n° 90-1168 du 29 déc. 1990, art. 50 instituant un prélèvement fixe sur le produit brut des jeux dans les casinos, JO 30 déc. 1990, p. 16367 ; D. 1991.L.47.

- Décret n° 2001-200 du 1er mars 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le CGCT, JO 3 mars 2001, p. 3405.

- Décret n° 2002-448 du 27 mars 2002 relatif aux dispositions du CGCT concernant le prélèvement progressif sur le PBJ dans les casinos et pour l’application des dispositions de l’art. L. 2333-57 CGCT, JO 4 avril 2002, p. 5912.

- Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, art. 7, JO 17 août 2004, p. 14545.

- Loi n° 2004-810 du 13 août 2004, art. 72-III modifiant l’art. 16-III de la loi du 27 déc. 1996, JO 17 août 2004, p. 14598.

- Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 97, JO 31 décembre 2004, p. 22459.

- Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 70, JO 31 déc. 2004, p. 22522.