3) Réglementation générale

- Loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques ; JO 16 juin 1907, p. 4177 ; D. 1907.IV.162, note.

- Décret du 15 juin 1907 portant composition de la commission chargée de répartir les sommes provenant du prélèvement sur le PBJ des casinos, JO 16 juin 1907, p. 4178.

- Décret des 21-23 juin 1907 relatif à l’instruction des demandes d’autorisation de jeu et au mode de perception de 15 % sur le produit des jeux, JO 23 juin 1907 ; D. 1907.IV.166, note.

- Décret du 5 juill. 1907 portant modification de la commission instituée par le décret du 15 juin 1907, JO 11 juill. 1907.

- Décret des 17-18 août 1907 portant autorisation du baccara chemin de fer,JO 18 août 1907.

- Décret du 20 déc. 1908 portant modification de l’art. 1er du décret du 15 juin 1907, JO 21 déc. 1907, p. 8770.

- Décret du 7 avril 1909 portant addition à la nomenclature des jeux, D. 1909.IV.136.

- Loi du 31 juill. 1920 portant fixation du budget général de l’exercice 1920, art. 82, JO 1er août 1920 ; D. 1921.IV.113.

- Loi du 16 avril 1930, art. 68 portant interdiction des établissements de jeu situés à Paris dans un rayon de moins de 100 km de cette ville, DP. 1930.IV.284.

- Décret du 24 juillet 1933 ajoutant la roulette et le trente et quarante à la nomenclature des jeux, JO 31 juill.-1er août 1933, DP. 1933.IV.236.

- Loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées, art. 7, JO 24 mai 1942, p. 1862 ; D. 1942.L.113.

- Décret n° 53-1297 du 30 déc. 1953 portant réglementation des jeux dans les casinos, JO 3 janv. 1954, p. 71 ; D. 1954.L.35.

- Ordonnance n° 59-67 du 7 janv. 1959 modifiant la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les casinos, JO 8 janv. 1959, p. 554 ; D. 1959.L.217.

- Décret n° 54-1489 du 22 déc. 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, JO du 29 déc. 1959, p. 12489 ; D. 1960.L.34.

- Décret n° 69-681 du 19 juin 1969 portant modification du décret du 22 déc. 1959 réglementant les jeux dans les casinos, JO 22 juin 1969, p. 6320 ; D. 1969.L.283.

- Loi n° 77-584 du 9 juin 1977 modifiant la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les casinos, JO 10 juin 1977, p. 3187 ; D. 1977.L.225.

- Loi n° 87-306 du 5 mai 1987 modifiant certaines dispositions relatives aux casinos autorisés, JO 6 mai 1987, p. 5008 ; D. 1987.L.208.

- Décret n° 87-684 du 20 août 1987 modifiant le décret du 22 déc. 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos, JO 21 août 1987, p. 9614 ; D. 1987.L.373.

- Loi n° 88-13 du 5 janv. 1988 d’amélioration de la décentralisation, art. 57 autorisant l’ouverture des casinos dans les villes principales des agglomérations de plus de 500 000 habitants…, JO 6 janvier 1988.

- Loi n° 90-614 du 12 juill. 1990, art. 18 relatif à la collecte d’informations sur les joueurs effectuant certaines opérations de change dans les casinos, D. 1990.L.336.

- Décrets n° 91-160 du 13 févr. 1991 pris pour application de l’art. 18 de la loi n° 90-614 du 12 juill. 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants, JO 14 févr. 1991.

- Décret n° 92-362 du 1er avril 1992 pris pour application de l’art. 18 de la loi n° 90-614 du 12 juill. 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants, JO 3 avril 1992, p. 4931 ; D. 1992.L.275.

- Loi n° 92-1336 du 16 déc. 1992, art. 271 portant modification de la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, JO 23 décembre 1992, p. 17568 ; D. 1993.L.60.

- Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de la loi du 15 juin 1907 pour l’adapter à l’espace économique européen, JO 1er janvier 1994, p. 18.

- Décret n° 96-808 du 10 sept. 1996 modifiant le décret du 22 déc. 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos autorisés, JO du 17 sept. 1996, p. 13843 ; D. 1996.L.431.

- Loi n° 98-546 du 2 juill. 1998, article 82-II portant modification de l’art. 82 de la loi de finances du 31 juill. 1920, JO 3 juill. 1998, p. 10127.

- Décret n° 2002-514 du 12 avril 2002 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, JO 16 avril 2002, p. 6655.

- Décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, JO 5 mai 2002, p. 8742.