III - Commission supérieure des jeux

- Arrêté du 5 août 1933 portant réglementation des jeux de la roulette et du trente et quarante et instituant une commission spéciale chargée d’examiner les demandes d’autorisation relatives à ces jeux, JO 7-8 août 1933 ; DP. 1933.IV.236.

- Décret du 6 nov. 1934 instituant une commission chargée d’examiner les demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation de jeux, JO 8 nov. 1934 ; DP. 1935.IV.293.

- Décret du 9 avril 1935 modifiant la composition de la commission chargée d’examiner les demandes d’autorisation de jeu, JO 17 avril 1935.

- Décret du 8 avril 1936 modifiant la composition de la commission chargée d’examiner les demandes d’autorisation de jeu, JO 22 avril 1936.

- Décret du 4 décembre 1936 modifiant la composition de la commission chargée d’examiner les demandes d’autorisation de jeu, JO 6 décembre 1936.

- Décret du 23 oct. 1953 modifiant la composition de la commission chargée d’examiner les demandes d’autorisation de jeu, JO 24 oct. 1952, p. 9520 ; D. 1953.L.482.

- Décret n° 59-879 du 20 juill. 1959 modifiant la composition de la commission chargée d’examiner les demandes d’autorisation de jeux, JO 25 juill. 1959, p. 7382 ; D. 1959.L.546.

- Décret n° 61-1314 du 5 déc. 1961 modifiant la composition de la commission chargée d’examiner les demandes d’autorisation de jeux, JO 7 déc. 1961, p. 11262 ; D. 1961.L.362.

- Décret n° 69-757 du 23 juill. 1969 portant modification du décret du 6 nov. 1934 instituant une commission chargée d’examiner les demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation de jeu, JO 30 juill. 1969, p. 7644 ; D. 1969.L.306.

- Décret n° 75-216 du 25 mars 1975 portant modification du décret du 6 nov. 1934 instituant une commission chargée d’examiner les demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation des jeux, JO 5 avril 1975, p. 3611 ; D. 1975.L.116.

- Décret n° 75-978 du 22 oct. 1975 portant modification du décret du 6 nov. 1934 instituant une commission chargée d’examiner les demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation des jeux, JO 26 oct. 1975, p. 11038 ; D. 1975.L.386.

- Décret n° 87-837 du 14 octobre 1987 portant modification du décret du 6 nov. 1934 instituant une commission chargée d’examiner les demandes d’autorisation de jeux, JO 15 oct. 1987, p. 11984, D. 1987.L.422.

- Décret n° 88-1135 du 15 déc. 1988 modifiant le décret du 6 nov. 1934 modifié instituant une commission chargée d’examiner les demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation de jeux, JO 21 déc. 1988, p. 15991 ; D. 1989.L.11.

- Décret n° 2003-856 du 5 sept. 2003 portant modification du décret du 6 nov. 1934 instituant une commission chargée d’examiner les demandes d’autorisation de jeux, JO 9 sept. 2003, p. 15494.