IV - Frais de contrôle des opérateurs de jeu

- Décret n° 47-596 du 4 avril 1947 relatif aux indemnités de surveillance et d’habillement allouées aux personnels de la police chargés de la surveillance des établissements de jeux, JO 5 avril 1947, p. 3201.

- Décret n° 50-99 du 20 janv. 1950 relatif aux indemnités de surveillance et d’habillement allouées aux personnels de la police chargés de la surveillance des établissements de jeux, JO 22 janv. 1950, p. 794.

- Décret n° 52-239 du 3 mars 1952 relatif à l’indemnisation des comptables chargés du contrôle des casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, JO 5 mars 1952, p. 2561.

- Décret n° 52-591 du 26 mai 1952 relatif aux indemnités de surveillance et d’habillement allouées aux personnels de la police chargés de la surveillance des établissements de jeux, JO 27 mai 1952, p. 5345.

- Décret n° 55-1158 du 29 août 1955 relatif aux indemnités de surveillance et d’habillement allouées aux personnels de la police chargés de la surveillance des établissements de jeux, JO 2 sept. 1955, p. 8743.

- Décret n° 59-1156 du 28 sept. 1959 relatif aux indemnités de surveillance et d’habillement allouées aux personnels de la police chargés de la surveillance des établissements de jeux, JO 6 oct. 1959, p. 9623.

- Décret n° 61-1083 du 29 sept. 1961 relatif aux indemnités de surveillance et d’habillement allouées aux personnels de la police chargés de la surveillance des établissements de jeux, JO 30 sept. 1961, p. 8966.

- Décret n° 64-273 du 26 mars 1964 relatif aux indemnités de surveillance et d’habillement allouées aux personnels de la police chargés de la surveillance des établissements de jeux, JO 28 mars 1964, p. 2821.

- Décret n° 67-420 du 20 mai 1967 relatif aux indemnités de surveillance et d’habillement allouées aux personnels de la police chargés de la surveillance des établissements de jeux, JO 26 mai 1967, p. 5172.

- Décret n° 69-840 du 10 sept. 1969 attribuant une indemnité aux inspecteurs du service de l’inspection des courses et du pari mutuel appelés à exercer leurs fonctions après 20 H sur les hippodromes organisant des réunions nocturnes, JO 14 sept. 1969, p. 9240.

- Décret n° 72-92 du 31 janv. 1972 relatif aux indemnités de surveillance et d’habillement allouées aux personnels de la police chargés de la surveillance des établissements de jeux, JO 2 févr. 1972, p. 1269.

- Arrêté du 31 janv. 1972 relatif à l’indemnité de surveillance pour surveillance des établissements de jeux, JO 2 févr. 1979, p. 1269.

- Arrêté du 30 déc. 1974 relatif à l’indemnité de surveillance pour surveillance des établissements de jeux, JO 10 janv. 1975, p. 445.

- Décret n° 75-788 du 13 août 1975 relatif à l’indemnisation des comptablesdu Trésor chargés du contrôle des casinos et de l’encaissement de l’impôt progressif sur les jeux dans ces établissements, JO 26 août 1975, p. 8787.

- Arrêté du 20 août 1975 portant application du décret du 13 août relatif à l’indemnisation des comptables du Trésor, JO 26 août 1975, p. 8788.

- Arrêté du 2 févr. 1978 relatif à l’indemnité de surveillance pour surveillance des établissements de jeux, JO 9 mars 1978, p. 1953.

- Arrêté du 26 mars 1979 portant application des dispositions relatives au rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l’Intérieur des redevances perçues pour la surveillance des établissements de jeux, des hippodromes et des cynodromes, JO 14 avril 1979, p. 3256.

- Arrêté du 13 oct. 1981 fixant les taux de vacations allouées aux personnels de police chargés de la surveillance des hippodromes et des cynodromes, JO 21 oct. 1981, p. 9307.

- Arrêté du 8 juin 1984 fixant les taux de vacations allouées aux personnels de police chargés de la surveillance des hippodromes et des cynodromes, JO 19 juin 1984, p. 5291.

- Arrêté du 18 juill. 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l’Intérieur des sommes versées pour la surveillance des établissements de jeux, des hippodromes et des cynodromes, JO 30 juill. 1986, p. 9356.

- Arrêté du 11 sept. 1989 fixant les taux de vacations allouées aux personnels de police chargés de la surveillance des hippodromes et des cynodromes, JO 16 sept. 1989, p. 11722.

- Arrêté du 20 mai 1998 fixant le modalités de rattachement par voie de fonds de concours des versements des sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance, JO 9 juin 1998, p. 8717.

- Arrêté du 14 mai 1999 fixant le modalités de rattachement par voie de fonds de concours des versements des sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance, JO 22 mai 1999, p. 7622.

- Arrêté du 3 décembre 1999 portant fixation du montant forfaitaire des frais de contrôle versés par les casinos pour l'exploitation des appareils dits « machines à sous », JO 14 déc. 1999, p. 18574.

- Arrêté du 23 déc. 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l’Intérieur des sommes versées pour la surveillance des établissements de jeux, des hippodromes et des cynodromes, JO 30 déc. 1999, p. 19815.

- Arrêté du 9 juin 2000 relatif à l'application des dispositions du décret no 75-788 du 13 août 1975 relatif à l'indemnisation des comptables du Trésor chargés du contrôle des casinos et de l'encaissement de l'impôt progressif sur les jeux dans ces établissements, JO 29 juill. 2000, p. 11715.

- Arrêté du 23 avril 2001 modifiant l'arrêté du 15 sept. 1978 portant fixation des frais de contrôle des jeux de contrepartie autres que la boule et le vingt-trois, JO 4 mai 2001, p. 7030.

- Arrêté du 23 avril 2001 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1999 portant fixation du montant forfaitaire des frais de contrôle versés par les casinos pour l'exploitation des appareils de jeux dits « machines à sous », JO 11 mai 2001, p. 7421.