V - Jeu-Pari-Loterie : régime général

A - Jeux

- Code civil de 1804, art. 1965 à 1967.

- Code pénal de 1810, art. 410, 475-5 et 477.

- Loi des 3-4 avril 1903, art. 2 al. 1 modifiant l’art. 4 de la loi du 27 mai 1885, JO du 4 avril 1903 ; D. 1903.IV.54.

- Loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques, JO du 16 juin 1907 ; D. 1907.IV.162, note.

- Circulaire du président du Conseil du 22 juin 1909 relative au fonctionnement des appareilsautomatiques existant dans certains débits de boissons, BOMI 1909.382.

- Loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l’exercice 1923, art. 47, 48 et 49 réglementant les conditions d’autorisation des jeux de hasard dans les cercles, JO 1er juill. 1923, p. 6166 ; D. 1924.IV.97.

- Loi du 13 août 1926 autorisant les communes à établir des taxes, DP. 1927.IV.211.

- Décret-loi du 31 août 1937 interdisant l’installation dans les lieux publics de tous appareilsdistributeurs fonctionnant moyennant un enjeu et reposant sur l’adresse et le hasard, JO 1er sept. 1937 ; DP. 1937.IV.299.

- Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 33 instituant une taxe spéciale sur les appareils de jeu dont le fonctionnant repose sur l’adresse ou le hasard et destinés à procurer un gain, JO du 30 décembre 1981.

- Loi n° 83-628 du 12 juill. 1983 interdisant certains appareils de jeu, JO 13 juill. 1983, p. 2154 ; D. 1983.L.361.

- Loi n° 92-1336 du 16 déc. 1992, art. 262 et 263 portant modification de la loi du 12 juill. 1983, JO 23 décembre 1992, p. 17568 ; D. 1993.L.58.

- Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, art. 6-XXIII modifiant l’article 1er de la loi du 12 juillet 1983 et 6-XXIV modifiant l’article 2 de la loi du 12 juillet 1983, JO 10 mars 2004, p. 4567.