B - Libéralités

- Loi n° 73-1193 du 27 déc. 1973, art. 44-I et II sur la publicité mensongère notamment à l’occasion de loteries commerciales, JO 30 déc. 1973, p. 14139.

- Loi n° 89-421 du 23 juin 1989, art. 5 réglementant les loteries avec pré ou post-tirage, D. 1989.L.212.

- Décret n° 90-749 du 22 août 1990 relatif à certaines opérations publicitaires tendant à permettre l’espérance d’un gain, JO 24 août 1990, p. 10307 ; D. 1990.L.370.

- Loi n° 93-949 du 26 juill. 1993 relative au Code de la consommation et portant codification de l’art. 44 de la loi n° 73-1193 du 27 déc. 1973, JO 27 juill. 1993.

- Décret n° 99-513 du 16 juin 1999 modifiant la partie réglementaire du Code de la consommation, art. 3 relatif aux loteries avec pré-tirage, JO 23 juin 1999, p. 9192 ; D. 1999.L.311.