C - Loteries

- Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, Duv., t. XXXVI, p. 79s.

- Loi du 18 avril 1924 complétant la loi du 21 mai 1836 en vue de la répression de tous les concours ouverts au public, notamment par la voie de la presse et dont la solution est régie par une part de hasard, JO 19 avril 1924, p. 3630 ; D. 1924.IV.307.

- Loi de finances du 29 avril 1926, art. 176, JO du 8 août 1926, p. 8986.

- Loi de finances du 31 mai 1933, art. 136 créant une loterie nationale et en prévoyant l’organisation, JO 23 juill. 1933, p. 5713 ; DP. 1934.IV.180, note.

- Loi du 20 mars 1951 relative au délit de vente avec primes.

- Décret n° 51-1178 du 18 sept. 1951 relatif au délit de vente avec primes, D. 1951.L.366.

- Décret du 5 août 1961 relatif au délit de vente avec primes, D. 1961.L.265.

- Loi n° 53-1090 du 5 nov. 1953, art. 1er interdisant les procédés de vente dits « à la boule de neige », JO 6 nov. 1953, p. 10015, D. 1953.L.513.

- Loi n° 84-1208 du 29 déc. 1984, art. 42 autorisant la création d’un jeu faisant appel à la combinaison du hasard et d’évènements sportifs au profit du développement du sport, JO 30 décembre 1984, p. 4060 ; D. 1985.L.57.

- Loi n° 89-421 du 23 juin 1989, art. 4 complétant l’art. 1er de la loi du 5 nov. 1953 interdisant les procédés de vente dits « à la boule de neige », D. 1989.L.212.

- Loi n° 89-412 du 22 juin 1989, art. 17-II interdisant l’attribution en lot de tout animalvivant, D. 1989.L.201.

- Loi n° 92-1336 du 16 déc. 1992, art. 269 portant modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, JO 23 décembre 1992, p. 17568 ; D. 1993.L.60.

- Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, art. 23-I modifiant l’article 3 de la loi du 21 mai 1836, art. 23-II modifiant l’article 4 de la loi du 21 mai 1836 et art. 23-V ajoutant un article 7-1 à la loi du 21 mai 1836, JO 10 mars 2004, p. 4567.