2) Contribution pour le remboursement de la dette sociale

- Ordonnance n° 96-50 du 24 janv. 1996, art. 18-I instituant une contribution sur une fraction des sommes misées en France sur les jeux exploités par la FDJ au titre de la RDS, JO 25 janv. 1996, p. 1226 ; D. 1996.L.55.

3) Contribution sociale généralisée

- Loi n° 96-1160 du 27 déc. 1996, art. 16-III, JO29 décembre 1996 p. 19369.

- Loi n° 97-1164 du 19 déc. 1997, art. 5-I modifiant le taux de la contribution et 5-III modifiant la fraction constituant la base de la CSG sur les jeux de La Française des jeux, JO 23 déc. 1997, p. 18635.

- Loi n° 2004-810 du 13 août 2004, art. 72-II modifiant le taux de la contribution, JO 17 août 2004, p. 14598.