4) Droit de timbre

- Loi n° 77-1467 du 30 déc. 1977, art. 25 instituant un droit de timbre sur les bulletins du loto national, D. 1978.L.44.

- Loi n° 87-571 du 23 juill. 1987, art. 2-III portant modification du droit de timbre sur les billets du loto, JO 24 juill. 1987, p. 8255 ; D. 1987.L.321.

- Loi n° 87-1061 du 30 déc. 1987, art. 25 abaissant le droit de timbre sur les billets de la loterie et du loto national, D. 1988.L.58.

- Loi n° 88-1149 du 23 déc. 1988, art. 9-V augmentant le droit de timbre perçu à l’occasion du PM et du loto national, D. 1989.L.21.

- Loi n° 89-935 du 29 déc. 1989, art. 8-V relatif au droit de timbre sur les opérations du PM, de la Loterie nationale, du loto national et les loteries instantanées, D. 1990.L.18.

- Loi n° 90-1168 du 29 déc. 1990, art. 13-III relatif au droit de timbre sur les billets de la loterie et du loto, D. 1991.L.44.

- Loi n° 92-1376 du 30 déc. 1992, art. 35-I portant modification de l’art. 919 A du CGI relatif au droit de timbre sur les billets de la Loterie nationale et de l’art. 919 C relatif au droit de timbre sur les jeux instantanés, JO 31 déc. 1992, p. 18058 ; D. 1993.L.90.

- Loi n° 94-1163 du 29 déc. 1994, art. 48 étendant les dispositions relatives au droit de timbre de l’art. 919 C du CGI et au prélèvement de l’art. 6 de la loi de finances rectificative pour 1986 aux appareils de jeux individuels portatifs et jetables servant de support à un jeu exploité par la FDJ, D. 1995.L.46.