5) Fonds national de développement du sport

- Loi n° 78-1239 du 29 déc. 1978, art. 41 instituant un prélèvement de 2 % opéré sur les sommes mises aux tirages du loto national au profit d’un compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds national pour le développement du sport », JO 30 déc. 1978, p. 4339 ; D. 1979.L.26.

- Loi n° 87-1060 du 30 déc. 1987, art. 38 majorant le taux du prélèvement institué par l’art. 41 de la loi du 29 déc. 1978 en faveur du sport de masse, D. 1988.L.48.

- Loi n° 93-1352 du 30 déc. 1993, art. 48-I instituant un nouveau prélèvement de 2.3 % des sommes misées en France métropolitaine sur les jeux de La Française des jeux et affecté pour 781 millions de francs au FNDS, art. 48-II supprimant l’art. 41 de la loi n° 78-1239 du 29 déc. 1978, JO 31 déc. 1993, p. 18474.

- Loi n° 97-1269 du 30 déc. 1997, art. 44 portant le taux de prélèvement affecté au Fonds national pour le développement du sport prévu par l’art. 48 de la loi n° 93-1352 du 30 déc. 1993 à 2.9 %, JO 31 déc. 1997, p. 19261 ; D. 1998.L.69.