6) Prélèvement sur les gains et bénéfices sur centimes

- Loi n° 86-824 du 11 juill. 1986, art. 6 instituant un prélèvement sur les gains réalisés aux tirages supplémentaires du loto et au loto sportif et portant affectation au budget général des bénéfices sur centimes, JO 12 juill. 1986, p. 8688 ; D. 1986.L.400.