- Loi n° 83-1179 du 29 déc. 1983, art. 18-III appliquant la TVA aux rémunérations des organisateurs et intermédiaires de la Loterie nationale et du loto national, JO 30 déc. 1983, p. 3799 ; D. 1984.L.66.
- Décret du 8 septembre 1933 dispensant du droit de timbre les reçus, quittances et affiches à l’occasion des souscriptions de billets de la Loterie nationale et fixant les délais de paiement des billets gagnants, JO 10 sept. 1933 ; DP. 1933.IV.245.
- Loi du 23 déc. 1933, art. 15 et 16 portant diverses dispositions concernant la Loterie nationale, JO 24 déc. 1933 ; DP. 1934.IV.271.
- Décret du 27 janvier 1934 réglementant l’attribution des indemnités à allouer aux marins pêcheurs sinistrés sur le crédit de 5 millions prévu par l’art. 15 de la loi du 23 décembre 1933, JO 8 févr. 1934 ; DP. 1934.IV.379.
- Décret du 5 mai 1934 modifiant le décret du 27 janv. 1934 relatif aux calamités maritimes, JO 9 mai 1934 ; DP. 1935.IV.18.
- Loi du 31 déc. 1935, art. 76 autorisant l’affectation à la caisse de solidarité contre les calamités agricoles d’une part du produit de la Loterie nationale, JO 1er janv. 1936 ; DP. 1936.IV.269.
- Décret du 17 juin 1938 relatif à la Loterie nationale, JO 29 juin 1938 ; DP. 1938.IV.374.
- Décret du 26 sept. 1939 destinant les bénéfices de la Loterie nationale au Fonds de solidarité nationale, JO 4 oct. 1939, p. 11986 ; D. 1939.IV.488.
- Loi du 18 oct. 1940 portant affectation du produit net des émissions de la Loterie nationale à l’œuvre de secours national, JO 20 oct. 1940 ; DP. 1940.IV.313.
- Loi du 21 févr. 1941 prorogeant les dispositions de la loi du 18 oct. 1940 portant affectation du produit net des émissions de la Loterie nationale à l’œuvre de Secours national, JO 6 avril 1941, p. 1482 ; D. 1941.L.187.
- Loi du 28 juin 1941, art. 20 prorogeant les dispositions relatives à l’affectation du produit de la Loterie nationale, JO 1er juill. 1941, p. 2759 ; D. 1941.L.327.
- Loi du 31 déc. 1941, art. 52 portant affectation à l’œuvre de Secours national du produit net de la Loterie nationale, JO 1er janv. 1942, p. 2 ; D. 1942.L.27.
- Loi du 8 juin 1942, art. 17 portant affectation du produit net de cinq tranches de la Loterie au budget général, JO 24 juin 1942, p. 2194 ; D. 1942.L.126.
- Loi du 31 déc. 1942, art. 54 portant affectation du produit de la Loterie nationale à l’œuvre de Secours national et au budget général, JO 1er janv. 1943, p. 2 ; D. 1943.L.35.
- Loi du 31 déc. 1943, art. 13 portant affectation du produit de la Loterie nationale, D. 1944.L.21.
- Ordonnance n° 45-201 du 9 février 1945 tendant à abroger les seconds alinéas des articles 54 de la loi de finances du 31 décembre 1942 et 13 de la loi de finances du 31 décembre 1943, JO 10 févr. 1945, p. 675.
- Loi n° 51-344 du 20 mars 1951 accordant certaines exonérations fiscales aux associations de mutilés de guerre et d’anciens combattants émettrices de participations à la Loterie nationale, JO 21 mars 1951, p. 2890, D. 1951.L.81.